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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26cd
17 janvier 2023
La société EDF fait valoir qu'il n'est pas justifié de l'envoi par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher de la lettre lui notifiant le délai complémentaire d'instruction.
Sécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38e
11 mai 2010
Le 19 novembre 2008, ce comité a émis un avis favorable à la reconnaissance de maladie professionnelle.
Chambre Sociale-Section 3
65376105974d258318455169
23 octobre 2023
SUR CE, SUR LE RESPECT DES DELAIS D'INSTRUCTION : La Société [7] se prévaut de l'absence de justification du délai complémentaire auquel a eu recours la Caisse, ainsi que du non-respect du délai
6e chambre
603674cdac330716a2e7a2a7
20 octobre 2015
Le grief titré de « l'interruption de son salaire et le refus de paiement des indemnités complémentaires d'arrêt maladie » est inopérant, la salariée ayant retrouvé tous ses droits moins d'un mois après
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b5
16 avril 2015
Par courrier du 23 mai 2011 la caisse primaire d'assurance maladie a informé M. [I] qu'elle faisait usage du délai complémentaire de trois mois à compter de l'envoi de ce courrier.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. » ; Attendu que le courrier adressé le 25 février 2003 par la CPAM des Alpes Maritimes à la
689c1c0e8b0dfb226fe66ea2
12 août 2025
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da3f28647600086a8f0b
8 avril 2024
Mme [K] [Y], médecin légiste expert, n'a pas retenu de déficit temporaire total en l'absence d'hospitalisation.
Chambre 4-8
63660af9bb0cef7f742791bb
4 novembre 2022
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer sur le
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
dans un courrier du 13 mars 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne estime devoir solliciter un délai complémentaire de trois mois ; que cette faculté est subordonnée à la preuve
6312eeec2e6a8e4f13ca6131
22 juillet 2022
, faisant mention de l'absence du bilan complémentaire et notamment du compte rendu opératoire permettant de déterminer les séquelles directes de l'accident du travail.
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d92
1 juillet 2025
Ce texte dispose que : 'Sauf dispositions plus avantageuses pouvant bénéficier aux salariés, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité temporaire de travail résultant de le maladie ou d'accident
Avis
CADA:20161515
9 juin 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel.
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
Après instruction du dossier et recours à un délai complémentaire, la Caisse a notifié à Madame [Z], par courrier du 21 juin 2004, sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation
5e Chambre
5fcaa8843e7fcb9f6f98527a
2 juillet 2020
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
6253c98ebd3db21cbdd88a3c
24 octobre 2006
Par une seconde lettre du même jour, elle avisait l'employeur qu'elle recourait au délai complémentaire.
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
et pour maladie effectuées avec un mois de décalage.
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