N° : N° RG 25/02734 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNC Minute n° : 157/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS et INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT : Madame [M] [L]

ou d'empêchement d'autorités dont il n'est au demeurant allégué ni même établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté contesté.

Enfin, les allégations du requérant selon lesquelles les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux de se protéger entre eux ont fait peser sur lui, simple agent contractuel, la responsabilité

Ni leur présence en France, à la supposer même établie s'agissant de sa mère, ni les allégations de la requérante quant aux menaces qui pèseraient sur elle en Pologne ou aux troubles de santé de sa mère

de matériaux ou produits comprenant de l'amiante (ABSENCE), - l'état mentionnant la présence de termites dans le bâtiment (ABSENCE), - dans les zones mentionnées au I de l'article L.125-5 du code de

- l'absence ou non de toute animosité personnelle Il n'est nullement allégué que M [W] ait une animosité personnelle à l'encontre de M.

de variété des repas servis, de l'absence ou de l'avarie d'un repas de substitution à raison de son allergie au lactose, de sa surveillance constante et inappropriée par les services pénitentiaires, et

Au soutien de ses allégations, M.

, et à considérer qu’en l’absence de production de tout élément en ce sens, les contribuables pouvaient être regardés comme s’étant abstenus de répondre à la demande de justification qui leur avait été

Il s’ensuite que la privation de moyens de travail alléguée n’est pas établie par la requérante. 10. 

les préjudices ne sont pas établis et ne sont pas en lien direct et certain avec les manquements allégués.

Or, il n'est ni allégué ni établi que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de l'arrêté en litige, doit être écarté. 4.

Cependant et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette allégation n'est corroborée par aucun élément.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant M.

Gard du 15 juillet 2021 confirmé par un avis du comité médical supérieur en date du 29 mars 2022 ; - le requérant refuse de se rendre aux convocations médicales qui lui sont communiquées ; - le requérant

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

De même, le préfet de la Moselle a entrepris des démarches auprès des autorités kosovares le 10 octobre 2023 afin de vérifier la nationalité kosovare alléguée du requérant en vue d'un possible éloignement

Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par le requérant manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur la décision orale du 11 juin 2018 : 4. Si M.

Le requérant relève appel du jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

[P] de démontrer ses allégations en la matière, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a retenu que la société ne versait aucune pièce au soutien de ses allégations, puisque c'est à cette dernière