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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68e1fb84364b3ebed3bf0642
3 octobre 2025
Les données pouvant être enregistrées dans ce fichier, dont la finalité est la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf228
1 juillet 2022
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Conseil
CADA:20111008
3 mars 2011
préalablement défini, avec une précision suffisante, l'infraction et la peine encourue.
68f1d5b50b565ec7590f7b7d
15 octobre 2025
Ainsi, la cour pourra notamment étudier les éléments suivants : L'absence de variations, s'agissant de la nationalité revendiquée par l'étranger ; La présence d'éléments d'identification, susceptibles
5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
S’agissant d’autre part de l’absence de placement en autorisation spéciale d’absence, il n’est pas établi, en l’absence de définition de l’organisation des missions de Mme A... en fonction du télétravail
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : Le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable ; - n'a pas répondu au moyen selon lequel
Chambre Etrangers/HSC
687732eb7032dd17d194ba69
14 juillet 2025
L'auteur de la saisine avait bien compétence pour ce faire. Enfin, la mise à disposition du règlement intérieur du centre de rétention administrative en langue arabe est suffisante pour remplir M.
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
de co-auteurs, - le fait de mettre dans la cote C des courriers relatifs au déroulement de la détention provisoire de M.
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
alinéa de l'article L. 1142-1 de ce code, lorsqu'une faute est à l'origine de l'infection ou à l'origine de l'intervention au cours de laquelle est survenue l'infection ; - il ressort des éléments du
6871ecf2542d85a267f3c6e1
11 juillet 2025
Par ailleurs, il stigmatise l'insuffisance des diligences du préfet qui n'a pas relancé l'unité centrale d'identification avant le 1er juillet 2025.
8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080a
6 juillet 2022
(pièce 8) Dans ces conditions, la Cour considère disposer d'éléments suffisants, pour au stade du référé, retenir l'absence de prompte retrait des données.
68105ec7f4420d4e95ca2aca
28 avril 2025
Ainsi, la cour pourra notamment étudier les éléments suivants : - L'absence de variations, s'agissant de la nationalité revendiquée par l'étranger ; - La présence d'éléments d'identification, susceptibles
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à ces demandes considérant que l'existence d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction pénale
6253c943bd3db21cbdd87c76
10 novembre 2005
.-33500 LIBOURNE PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne, absente.
Rétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
-Effectuons des recherches afin d identifier ce fourgon, il s avère qu il est identifié sur nos fichier comme étant un véhicule de marque citroën-Effectuons la verbalisation d usage de fausse plaque et
696f6252cdc6046d47f89ca3
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
III ' Sur l'absence de mention, dans l'ordonnance, de la faculté pour l'auteur présumé des infractions de faire appel au conseil de son choix Il est mis en exergue que l'ordonnance ne mentionne qu'incidemment
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
Sur la prescription, la nullité de l'assignation ainsi que l'absence d'intérêt et de qualité pour agir des associations ADEIF 67 et 68, la société Nilaya productions et Mme Y...
66878cfe05d6f7f678d49380
4 juillet 2024
Ainsi, il conclut à l'absence des conditions formelles posées par l'article L. 742-5 du CESEDA.
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