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1 554 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

68e1fb84364b3ebed3bf0642

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les données pouvant être enregistrées dans ce fichier, dont la finalité est la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0bf413a8b69b32bf228

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111008

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

préalablement défini, avec une précision suffisante, l'infraction et la peine encourue.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f1d5b50b565ec7590f7b7d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, la cour pourra notamment étudier les éléments suivants : L'absence de variations, s'agissant de la nationalité revendiquée par l'étranger ; La présence d'éléments d'identification, susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02562_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

S’agissant d’autre part de l’absence de placement en autorisation spéciale d’absence, il n’est pas établi, en l’absence de définition de l’organisation des missions de Mme A... en fonction du télétravail

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : Le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable ; - n'a pas répondu au moyen selon lequel

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732eb7032dd17d194ba69

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

L'auteur de la saisine avait bien compétence pour ce faire. Enfin, la mise à disposition du règlement intérieur du centre de rétention administrative en langue arabe est suffisante pour remplir M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ae8b510604f5bc1d7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de co-auteurs, - le fait de mettre dans la cote C des courriers relatifs au déroulement de la détention provisoire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon les appelants il existe deux infractions différentes : l'infraction reprochée à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

alinéa de l'article L. 1142-1 de ce code, lorsqu'une faute est à l'origine de l'infection ou à l'origine de l'intervention au cours de laquelle est survenue l'infection ; - il ressort des éléments du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6871ecf2542d85a267f3c6e1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, il stigmatise l'insuffisance des diligences du préfet qui n'a pas relancé l'unité centrale d'identification avant le 1er juillet 2025.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

(pièce 8) Dans ces conditions, la Cour considère disposer d'éléments suffisants, pour au stade du référé, retenir l'absence de prompte retrait des données.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68105ec7f4420d4e95ca2aca

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ainsi, la cour pourra notamment étudier les éléments suivants : - L'absence de variations, s'agissant de la nationalité revendiquée par l'étranger ; - La présence d'éléments d'identification, susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306f

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à ces demandes considérant que l'existence d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c76

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

.-33500 LIBOURNE PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne, absente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d5bcdc6046d479d28c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Effectuons des recherches afin d identifier ce fourgon, il s avère qu il est identifié sur nos fichier comme étant un véhicule de marque citroën-Effectuons la verbalisation d usage de fausse plaque et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6252cdc6046d47f89ca3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Effectuons des recherches afin d identifier ce fourgon, il s avère qu il est identifié sur nos fichier comme étant un véhicule de marque citroën-Effectuons la verbalisation d usage de fausse plaque et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

III ' Sur l'absence de mention, dans l'ordonnance, de la faculté pour l'auteur présumé des infractions de faire appel au conseil de son choix Il est mis en exergue que l'ordonnance ne mentionne qu'incidemment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ec

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Sur la prescription, la nullité de l'assignation ainsi que l'absence d'intérêt et de qualité pour agir des associations ADEIF 67 et 68, la société Nilaya productions et Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66878cfe05d6f7f678d49380

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, il conclut à l'absence des conditions formelles posées par l'article L. 742-5 du CESEDA.

Source officielle

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