Est également inopérante, en tout état de cause, l’absence, dans la proposition de rectification, de mention relative à la saisine de la commission.

pour la représenter.

Val-d'Oise Environnement, l'association Comité Jean Vilar, l'association Environnement et cadre de vie à Argenteuil et Mme A E, représentées par Me Peru, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 12] représentés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître

déclarée, représentée par son Directeur, Madame [F] [B], directrice nationale, domicilié es qualité [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Quant à l'étude acoustique : 23.

Aux termes de l'article L. 221-4 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif : " Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le

[B] [M] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] [Adresse 2] Représenté par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud Avocats Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau

par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.

En décembre 2008, l'un des associés a cédé ses cent parts à M. A, au prix unitaire de 20 euros et, en décembre 2009, celui-ci les a cédées aux cinq autres associés au même prix. 6.

ORGALLIANCE ([G] IMMO) représentée par son Gérant, Monsieur [Y] [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE

[S] est l'associé unique.

du public ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité compétente ; l'association ne démontre pas en quoi l'étude d'impact serait insuffisante quant à la protection des zones humides et se

LA DEESSE, "prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège" dont le siège est 38 Boulevard de la Liberté 59000 LILLE Non comparante ni représentée.

survenue dans les décisions de l'associe unique en date du 15 juin 2022.

par l'avis du ministère public et admise par la Cour, [I], considère, en quatrième lieu, que l'acte attaqué est d'une nature hybride quant à sa portée.

La requête a été communiquée à la société Kinepolis prospection et à l'association Cinessonne qui n'ont pas produit d'observations.

[O], la société [R] et la société Etude 2M&Associés, représentée par Maître [D] [U], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [R].

Par suite, cette irrégularité ne l'a pas privé, en l'espèce, d'une garantie et n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur la décision prise à son encontre. 8.

Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Association FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florent DOUSSET de la SELARL ELLIPSE