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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (...)'

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de sa mission afin de permettre, le cas échéant, d'obtenir avant le terme de ce délai une ordonnance de rétractation de l'ordonnance autorisant sa mission, dit qu'au-delà de ce délai de quarante-cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... avait pour attributions la réalisation de travaux de saisie nécessaires aux inventaires et chiffrages des stocks des clients.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680b1a5f2364a383b774753a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

supposer qu'ils ont été soustraits à l'inventaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] [V], prise en la personne de Me [V], mandataire liquidateur de la SARL BEAUTE VEGETALE N° SIRET : 823 925 250 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

légal ; que s'agissant de l'absence de comptabilité complète, le tribunal a relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd832262e4bb765d929ed

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même en l'absence de main-levée, sauf si la personne responsable du marché a notifié, par lettre recommandée, avant l'expiration

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Sur la demande d'inventaire des biens meubles et immeubles La cour relève que la demande d'un 'inventaire précis des lieux et des objets restant dans l'ensemble des endroits, espaces et locaux' n'est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b7193b201587f74be012c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 9 dudit contrat, intitulé 'Etat des lieux et inventaire', stipule quant à lui : 'Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire qui aura alors 48 heures pour faire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7dc71a6a83181c8bde

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

services est mal fondée a se prévaloir d le'absence d'inventaire contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e713cdc6046d4764cc36

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ne peut conduire à en porter le délai au-delà de dix-huit mois.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [X] faisant valoir que par suite de l'irrégularité de la sommation d'opter qui lui a été signifiée par le prêteur il a été privé de la faculté de solliciter une prorogation du délai pour faire inventaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002e63d497adffda41c4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soulignent qu'au regard des incohérences comptables et de l'absence du livre d'inventaire, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f2b

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

LES DEMANDEURS AU RECOURS : - Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] - Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 6] - La société ORKENIZE ART SA prise en la personne des ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec889

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'inventaire, ou en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la charge de la preuve est renversée, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352e83146e04f531eb92

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

d'indemnité d'avril 2019 au 6 aout 2019 ordonné la production, par [J] et [B] [Z], du certificat de travail de [Y] [H], sous astreinte de 20 euros par jours de retard, à compter de l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. [...]

Source officielle

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