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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (...)'
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
de sa mission afin de permettre, le cas échéant, d'obtenir avant le terme de ce délai une ordonnance de rétractation de l'ordonnance autorisant sa mission, dit qu'au-delà de ce délai de quarante-cinq
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1
13 décembre 2011
X... avait pour attributions la réalisation de travaux de saisie nécessaires aux inventaires et chiffrages des stocks des clients.
6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
supposer qu'ils ont été soustraits à l'inventaire.
2ème Chambre civile
6528df16aaebb88318fda436
12 octobre 2023
[F] [V], prise en la personne de Me [V], mandataire liquidateur de la SARL BEAUTE VEGETALE N° SIRET : 823 925 250 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
légal ; que s'agissant de l'absence de comptabilité complète, le tribunal a relevé que M.
Chambre 1-4
5fdbd832262e4bb765d929ed
24 janvier 2019
A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même en l'absence de main-levée, sauf si la personne responsable du marché a notifié, par lettre recommandée, avant l'expiration
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
Sur la demande d'inventaire des biens meubles et immeubles La cour relève que la demande d'un 'inventaire précis des lieux et des objets restant dans l'ensemble des endroits, espaces et locaux' n'est
1ère CHAMBRE CIVILE
635b7193b201587f74be012c
27 octobre 2022
L'article 9 dudit contrat, intitulé 'Etat des lieux et inventaire', stipule quant à lui : 'Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire qui aura alors 48 heures pour faire
5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Chambre 3-4
65449c7dc71a6a83181c8bde
2 novembre 2023
services est mal fondée a se prévaloir d le'absence d'inventaire contradictoire.
Pôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
ne peut conduire à en porter le délai au-delà de dix-huit mois.
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d7
21 octobre 2025
[C] [X] faisant valoir que par suite de l'irrégularité de la sommation d'opter qui lui a été signifiée par le prêteur il a été privé de la faculté de solliciter une prorogation du délai pour faire inventaire
Pôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
Ils soulignent qu'au regard des incohérences comptables et de l'absence du livre d'inventaire, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale.
Pôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
LES DEMANDEURS AU RECOURS : - Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] - Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 6] - La société ORKENIZE ART SA prise en la personne des ses représentants légaux
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec889
22 juillet 2025
d'inventaire, ou en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la charge de la preuve est renversée, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe
Sociale E salle 4
643e352e83146e04f531eb92
14 avril 2023
d'indemnité d'avril 2019 au 6 aout 2019 ordonné la production, par [J] et [B] [Z], du certificat de travail de [Y] [H], sous astreinte de 20 euros par jours de retard, à compter de l'expiration d'un délai
Ch. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.
20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. [...]
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