pour violation par l'employeur de l'obligation de sécurité, * 31 779 euros à titre d'indemnité de clientèle, * 3 972 euros à titre de commissions de retour sur échantillonnage, avec intérêts légaux

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

pour violation de l'obligation de sécurité, > 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 7.900,29 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, >

au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts, - condamner les intimées

Par ailleurs la société est demeurée inerte face aux alertes du salarié, lequel a fait part à de nombreuses reprises, par différents courriels, de la charge de travail excessive à laquelle il était soumis

son travail ; il y est en revanche tenu si le salarié se tient à sa disposition pour la visite médicale de reprise ; *l'employeur ne peut pas reprocher son absence au salarié (Cass. soc. 13-2-2019 n°

Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au

Nous regrettons aussi votre absence de transparence sur votre planning car si vous pouvez gérer votre temps en toute autonomie, cela ne vous dispense pas de nous tenir informé de vos absences afin que

du contrat de travail ; une mise à la retraite ne dispense pas l'employeur de cette délivrance, l'employeur n'ayant pas à apprécier les droits du salarié au chômage.

Le jugement déféré a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de sa réintégration, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation

Sur l'absence de recherche de reclassement, la Caisse rappelle que les quatre postes de reclassement disponibles en interne et au niveau du groupe ont été proposés à Monsieur [J] [J] à une époque à laquelle

[W] et dire qu'aucune somme ne sera allouée aux organismes intéressés au titre du remboursement des indemnités de chômage versées aux salarié à la suite de son licenciement, - à titre subsidiaire,

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

DME a violé les dispositions d'ordre public relatives à la rupture anticipée des contrats à durée déterminée ; qu'il est en droit de demander des dommages et intérêts pour rupture anticipée, une indemnité

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

de l'employeur, et au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour harcèlement moral.

Elle souligne que la réalité de l'action intentée par le salarié réside dans son refus de payer les impôts qu'il doit, l'employeur n'étant pas responsable de la fiscalité applicable à son salarié.

pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000

La santé la sécurité des salariés sont primordiales. Il est inconcevable de pouvoir adopter de tels propos du comportement.

remplacer temporairement une salariée absente et de servir à sa place les petits-déjeuners aux pensionnaires et nettoyer les chambres, sans pour autant exécuter ses propres tâches.