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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
-la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a avait intérêt en a empêché l'accomplissement tandis que la condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5d
23 octobre 2003
äuros (5.000 F) versée lors de la réservation l'aurait été à titre d'arrhes et non d'acompte ; que dans son courrier du 21 juin 2000 adressé à l'hôtel X, elle a bien pris le soin de préciser que ladite
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
6253ca4bbd3db21cbdd8a95e
18 octobre 2006
de 341 486 € dont 152 449.02 € versé en acompte, la société Iegi a frauduleusement vendu le 20 décembre 2001 à la Snc Colbert l'immeuble entier au prix de 1 981 837€, ce qui lui a causé préjudice :
3ème chambre A
69fc256bcdc6046d47e211d6
30 avril 2026
ou le complément nécessaire prévus par les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; - l'acompte étant le paiement partiel du prix convenu, la demande en paiement d'un acompte pose nécessairement
6253ca46bd3db21cbdd8a890
18 octobre 2007
sans réserve, ainsi qu'il ressort du compte rendu de la réunion du 28 mai 2003 et qu'elle n'a conservé deux prototypes qu'afin de poursuivre les travaux ; que la revue de conception de la phase trois
Pôle 1 - Chambre 2
65321b2a9e4ea48318f5aec7
19 octobre 2023
Cette société indique que M. et Mme [O] ont approuvé deux nouveaux devis, à auteur respectivement de 7.600,97 euros TTC dont un acompte de 50 % a été versé et de 31.549,68 euros TTC dont un acompte de
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c3
4 avril 2024
Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par
Chambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
de mai 2020 (3 dossiers pour la Namibie réservés en juillet, août et octobre 2019) dans lesquels Mme [S] n'a sollicité que 15% d'acompte au lieu de 30%, * un dossier [F]-[Y] réservé le 12 février 2020
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
Il n'y a aucune preuve de leur acceptation.
3ème Chambre Commerciale
631835230876004f131a6192
6 septembre 2022
to agreeing to accept such waiver': ainsi, la CHINA CONSTRUCTION BANK invitait la BGPO à lui fournir éventuellement de nouveaux documents qu'elle examinera avant de décider si elle accepte la renonciation
Pôle 6 - Chambre 10
6034dca97dee0d07687368cb
14 septembre 2016
L'employeur dénie avoir jamais accepté d'augmenter la rémunération de la salariée eu égard aux nombreuses erreurs commises par elle et aux retards récurrents pris dans le traitement des dossiers qui lui
Chambre 1-8
65a8d059e12c85000874ada3
17 janvier 2024
trimestrielle, de sorte que le quatrième trimestre 2017 lui est dû en totalité, ce d'autant qu'elle a poursuivi de fait l'exercice de son mandat jusqu'au 1er mars 2018, étant précisé néanmoins qu'elle a accepté
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Le 24 octobre 2019, la commune de Caraman a versé à la société Cassonade un acompte de 7 385 euros correspondant à la moitié du prix de ce contrat de cession.
6253cb02bd3db21cbdd8ca7e
8 octobre 2008
Sans vouloir remettre en cause cette commande, je pense, et vous en conviendrez avec moi, qu'il m'est difficile d'accepter de procéder au transfert de l'acompte de 1.000.000 FRF sans avoir, au préalable
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002b63d497adffda41aa
13 octobre 2022
Cette proposition a été acceptée par la cliente par courriel du 31 août 2016. Par courriel du 9 septembre 2016, Mme [H] a fait savoir à la société prestataire que son régisseur, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c0d1d7564000872dc32
25 janvier 2024
SUR CE, Sur la demande en paiement des factures restées impayées et sur la demande de remboursement de l'acompte : Sur la facture du solde du prix des stations d'épuration à destination de la Côte-d'Ivoire
1ère Chambre
61639b9ca876d6c869757c74
26 octobre 2010
[J], qu'elle ne justifie d'aucune acceptation expresse de M.
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
un acompte provisionnel, il lui appartient de justifier que cet acompte ne correspond pas aux travaux effectivement réalisés ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; - en application de l'article 43 du
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