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7 769 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte du 31 mai 2016, la société Du Lac a cédé son fonds de commerce à la société Ski Bar, l'acte de cession ayant été signifié au bailleur le 19 juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034b92383ffafa4aed2c339

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.N° SIRET : HE1 462 72 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94242

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Entre le 11 décembre 2015, date à laquelle la société Frey assurait son interlocuteur de l'imminence du projet de promesse de vente, et le 28 avril 2016, date à laquelle la société Frey, mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93342

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [T] par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2022 remis à l'étude, lequel n'a pas constitué avocat. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

E A était établi, dès lors que la pluralité des actes d'état-civil produits pour une même personne est de nature à en remettre en cause le caractère probant, quand bien même que les mentions qu'ils comportent

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le cadre de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et de l'action déclaratoire, comportant des mentions différentes s'agissant particulièrement de l'heure à laquelle l'acte a

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, la société Transports et Messageries au Kivu oppose à la SAS Hydro Power Plant la forclusion de l'article 25§2 de l'acte uniforme OHADA à défaut de réclamation qui lui aurait été adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc87

Appel

13 février 2008

13 février 2008

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 16 Janvier 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller (laquelle, désignée par

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b26f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

acte administratif.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01b1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 28 février 2020, Madame [N] [G] et LE DEPARTEMENT DE LAMARNE, pris en la personne de son président, ont fait assigner Madame [D] [J] devant le tribunal judiciaire de REIMS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour justifier de son état civil, Mme [D] [E] produit, comme devant le tribunal, outre ces pièces : - Une copie intégrale de son acte de naissance n°4491, délivrée le 18 mai 2022, aux termes de laquelle

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SL Diag-conseils et le notaire ayant reçu l'acte de vente.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c63

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2021, la SCCV L'Ancien Cinéma a formé opposition contre cette ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2d

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il s'oppose à l'allocation de toute somme au titre du préjudice d'agrément, la gêne temporaire dans la pratique d'un sport a été indemnisée au titre du DIT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60371ea148fb05b8c558d2a9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

l'acte n° 03375 correspondant en effet à une tierce personne dénommée [X] [M] ce qui justifie la décision du juge du tribunal d'instance de Lille qui a rejeté sa demande de déclaration de reconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

' Aux termes des dispositions de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'opposition à la carte grise ayant été levée, Mme [G] a porté plainte contre M. [Y] pour fausse déclaration. Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

EDF datée du 10 juillet 2016, un document émanant d'un établissement bancaire, daté du 2 août 2016, ainsi que deux relevés bancaires au titre de la période comprise entre le 14 septembre 2016 et le 19

Source officielle

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