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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a02
15 avril 2025
Par acte du 31 mai 2016, la société Du Lac a cédé son fonds de commerce à la société Ski Bar, l'acte de cession ayant été signifié au bailleur le 19 juillet 2016.
Pôle 4 - Chambre 1
6034b92383ffafa4aed2c339
7 octobre 2016
Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.N° SIRET : HE1 462 72 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
Entre le 11 décembre 2015, date à laquelle la société Frey assurait son interlocuteur de l'imminence du projet de promesse de vente, et le 28 avril 2016, date à laquelle la société Frey, mise en demeure
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93342
[L] [T] par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2022 remis à l'étude, lequel n'a pas constitué avocat. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
E A était établi, dès lors que la pluralité des actes d'état-civil produits pour une même personne est de nature à en remettre en cause le caractère probant, quand bien même que les mentions qu'ils comportent
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
le cadre de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et de l'action déclaratoire, comportant des mentions différentes s'agissant particulièrement de l'heure à laquelle l'acte a
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
En l'espèce, la société Transports et Messageries au Kivu oppose à la SAS Hydro Power Plant la forclusion de l'article 25§2 de l'acte uniforme OHADA à défaut de réclamation qui lui aurait été adressée
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 16 Janvier 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller (laquelle, désignée par
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b26f
24 avril 2025
acte administratif.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b1
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 28 février 2020, Madame [N] [G] et LE DEPARTEMENT DE LAMARNE, pris en la personne de son président, ont fait assigner Madame [D] [J] devant le tribunal judiciaire de REIMS
67f602631c1a56b8e1651fd7
8 avril 2025
Pour justifier de son état civil, Mme [D] [E] produit, comme devant le tribunal, outre ces pièces : - Une copie intégrale de son acte de naissance n°4491, délivrée le 18 mai 2022, aux termes de laquelle
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa6
6 avril 2023
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Chambre 2 A
69d89deccdc6046d47bcc7c0
9 avril 2026
SL Diag-conseils et le notaire ayant reçu l'acte de vente.
3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
Par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2021, la SCCV L'Ancien Cinéma a formé opposition contre cette ordonnance.
6253ccefbd3db21cbdd91c2d
5 novembre 2014
Il s'oppose à l'allocation de toute somme au titre du préjudice d'agrément, la gêne temporaire dans la pratique d'un sport a été indemnisée au titre du DIT.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60371ea148fb05b8c558d2a9
4 juin 2015
l'acte n° 03375 correspondant en effet à une tierce personne dénommée [X] [M] ce qui justifie la décision du juge du tribunal d'instance de Lille qui a rejeté sa demande de déclaration de reconnaissance
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
' Aux termes des dispositions de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
L'opposition à la carte grise ayant été levée, Mme [G] a porté plainte contre M. [Y] pour fausse déclaration. Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
EDF datée du 10 juillet 2016, un document émanant d'un établissement bancaire, daté du 2 août 2016, ainsi que deux relevés bancaires au titre de la période comprise entre le 14 septembre 2016 et le 19
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