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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63c79bccda31367c908eb84d
17 janvier 2023
Sur le cautionnement de Mme [W] : Par acte sous seings privés du 29 mars 2010, Mme [W] s'est régulièrement portée caution à hauteur de la somme de 157.500 euros du prêt de 315.000 euros.
Chambre 1-1
6967ab88cdc6046d474724cd
13 janvier 2026
Ainsi, lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la demande de prêt doit être conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte.
Chambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, M. [J] s'est porté caution solidaire du découvert de ce compte courant, dans la limite de 12'960 €.
Cour d'Appel
B7C-EOBA H... N... SCI LES CASTORS DE BREVONNESc/Sté
6253cdb8bd3db21cbdd94469
26 février 2019
* * * * PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé en date du 11 janvier 2011, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après la
8e Chambre B
5fdcdab7cca1d745b8ea9f83
25 octobre 2018
sous seing privé du 27 février 1991, M.
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé signé le 05 février 2015 sous l'égide de la société Century 21 Charles Michels, M. S... G... et Mme E... P... (les Consorts G...
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b8816362
21 mars 2013
sous seing privé non daté, mais notifié au bénéficiaires par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2006 ; que la société ACI n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, par ailleurs
6253cd86bd3db21cbdd93952
31 janvier 2017
Selon acte sous seing privé du 1er août 2001, Jean-Baptiste Z... a mis la maison construite sur la parcelle à disposition de M. Et Mme X..., dans le cadre d'un prêt à usage.
Pôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
connaître de la question de la validité de l'acte authentique de prêt du 12 novembre 2004, statuant à nouveau : - constater que l'acte de prêt en date du 12 novembre 2004 dont se prévaut la CAISSE
1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 11 juin 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) lui a accordé : - un prêt amortissable n°9042957 d'un montant de 440.078,69 euros, remboursable
65a77c058121050008662b1d
16 janvier 2024
garanti en totalité par le cautionnement sous seing-privé de la MFPrécaution.
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
Par arrêt rendu le 15 mars 1996, la Cour de céans a : - déclaré recevable l'appel de Monsieur X..., - ordonné la vérification d'écriture de l'acte sous seing privé du 20 avril 1988 et l'audition
Chambre 3 A
64364c9d29c3df04f589a45d
11 avril 2023
l'acte de prêt du 29 mars 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous-seing privé du 13 décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (BNP) a consenti à madame [K] [X] un prêt pour financer l'achat d'un
Cabinet B
662209799ce14200083899bb
11 avril 2024
réitération de par acte authentique du compromis de vente signé le 31 mai 2021 : "Suivant acte sous seings privés signé par nous le 31 Mai 2021, vous vous êtes engagée à vendre les terrains et constructions
2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
Centre Atlantique (BPACA) les prêts suivants dont son épouse, Madame [V] [J], est la co-emprunteuse : - un prêt n° 07254164 de 66.300€ par acte sous seing privé du 05 juin 2014 - un prêt n° 272724 de
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
17 décembre 2009
Elle fait valoir que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 février 1991, alors que la dette dont il était demandé paiement concernait un acte de prêt sous seing
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acd
8 octobre 2015
immobilier d'un montant de 380.000 € au taux de 4,45 % l'an ; que par acte en date du 17/12/2007, la société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution de Monsieur [N] [T] [U] auprès de l'organisme prêteur
1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614cee
26 janvier 2016
- au titre du prêt 60268290 d'un montant de 4 000 000 F octroyé par acte sous seing privé en date du 10 avril 1997, la somme de 227 372,96 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,093 euros à
1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bb
10 janvier 2023
* * * * * Par acte sous seing privé du 12 mai 2015, la société Cofidis, SA, a consenti à M.
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