Par acte extrajudiciaire signifié le 23 mars 2023, la SCI Niflinvest a donné congé pour vente à Mme [M].

de chirurgie pratiqués pour lésions micro traumatiques multiples et récentes du pied, l'association de trois actes au plus, peut étre tarifée, 3° Subsidiairement, par application du droit à substitution

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 9 mars 2016, M.

[S] [R] et Me [V] [I]. " Par actes du 8 janvier 2026, soutenus oralement à l'audience du 31 mars 2016, Me [I] et la SCP [O] [Z], [B] [D], [V] [I], [Y] [M], [A] [C] et [F] [T] ont assigné devant le

CREPIN, avoués représentée par Me CREPIN communique à l'audience l'acte de signification en date du 20 mai 2010 à Mme Annie Z... de l'arrêt rendu par la deuxième chambre section 1 de la Cour d'Appel de

Le loyer prévu dans l'acte s'élevait à 690 euros par mois.

Par ailleurs, la cour n'a pas à répondre à la demande 'de donner acte' formée par M.

ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte

* * * * * Par acte sous seing privé du 20 septembre 2015, M.

Par acte du 2 octobre 2018, M.

AUX MULTIPLES ARTICLES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 26) INTIMÉE Madame [H] [P] épouse [R] [Adresse

Me Chavane de Dalmassy a cependant établi le 23 mai 1995 pour Mme [P] un acte visant l'article 1094-1 du code civil - en sa version alors en vigueur- marquant son option pour recevoir le bénéfice de son

de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ; Que l'article 13 précise que le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à

Un avis médical du docteur [O] du 4 avril 2024 indique : « patiente hospitalisée de longue date dans notre établissement pour des troubles bipolaires avec des multiples passages à l'acte autolytiques et

Autorisé à y procéder suivant ordonnance sur requête rendue le 31 mars 2022, Mme [Q] a, par acte du 26 avril 2022, assigné à jour fixe M.

, et la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par 1, 30 ¿ = 70236, 40 ¿ arrondie à la somme de 70237 ¿ - Indemnité de remploi : 5000 ¿ multipliés par 20 % soit 1000 ¿ 10000 ¿ multipliés par 15 % soit 1500 ¿ 55237 ¿ multipliés par 10 % soit 5523

factures, la SAUR a par courriers des 27 février, 30 octobre 2020 et 25 janvier 2021, mis en demeure le syndicat d'avoir à régulariser sa situation, sans succès. 8- C'est dans ce contexte que par acte