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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e91d5bbe450008b2cd02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] expose que l'Urssaf ne justifie toujours pas des bases et méthodes de calcul utilisées pour la régularisation réalisée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

d'[Localité 8] Dire que l'action des consorts [W] en responsabilité est prescrite Dire que l'action des consorts [W] en nullité du contrat de réservation de l'appartement de [Localité 9], est prescrite

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec32cc47fa05db2fc51c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Inforama soutient au contraire que les Comptes de Référence ne comprennent aucun poste d'actif se rapportant au CIR, de sorte qu'il n'est pas justifié d'une augmentation d'un tel poste.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Or si les sociétés MIDWEST et MOSCOW WINE ne rapportent nullement la preuve de leur bonne foi qu'elles n'invoquent d'ailleurs pas, en revanche c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il convenait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda403b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il estime qu'il appartient à l'URSSAF [Localité 3] de justifier avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions légales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86665

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

, alors qu'ils ont sollicité un prêt à hauteur de 200.000 francs ainsi qu'il résulte d'une attestation établie par le Crédit Agricole le 24 septembre 1998 ; Attendu qu'ainsi, le premier juge a, à juste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à une difficulté de démarrage, il ressort l'action du garage AMDS se rapportant au remplacement du joint de culasse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94349

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2018, M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cca4ff9ec259c09874

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

recouvrement mais celui des réclamations se rapportant à l'assiette et l'établissement de l'impôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

de 15,24 euros chacune, réparti de la manière suivante : * Sociétés 19 B : 580.569 actions * Monsieur [U] 65.296 actions * Monsieur [L] 15.764 actions * Monsieur [H] 7.824 actions * Monsieur [I

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02849_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

du nombre d’actions de la société Scor détenues sur les « A... », des dividendes correspondants versés les 30 avril 2009 et 14 mai 2009 et des retenues à la source s’y rapportant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société Allianz relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son action subrogatoire dirigée contre le centre hospitalier d'Agen. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc74

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

l'action en justice qui doit avoir été intentée avant l'expiration d'un délai est réputée avoir été intentée dans ce délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant a été adressée avant l'expiration

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CA

Chambre Commerciale

644a12a6656d26d0f8b57f7e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

DEBT Finance AG prescrite en son action à son encontre, - débouter Intrum Justicia DEBT Finance AG de toutes ses demandes, fins et conclusions irrecevables à son encontre, - condamner Intrum Justicia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8864a

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

introduite par son épouse ; Que l'action qui tend à la réparation du préjudice subi par des enfants mineurs du fait d'une atteinte au respect à la vie privée ou au droit à l'image est une action extra-patrimoniale

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X], et le partage de la succession de chacun des époux, en désignant pour y procéder le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation - jugé au titre de l'action

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e0a7ecba2a7114e06d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il les a également déboutés de leur demande dc restitution des clefs du portail clôturant le passage sous leur habitation, au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la propriété de son sol.

Source officielle

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