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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
[G] expose que l'Urssaf ne justifie toujours pas des bases et méthodes de calcul utilisées pour la régularisation réalisée.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
d'[Localité 8] Dire que l'action des consorts [W] en responsabilité est prescrite Dire que l'action des consorts [W] en nullité du contrat de réservation de l'appartement de [Localité 9], est prescrite
Chambre 4-8
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les
13e chambre
64b0ec32cc47fa05db2fc51c
13 juillet 2023
La société Inforama soutient au contraire que les Comptes de Référence ne comprennent aucun poste d'actif se rapportant au CIR, de sorte qu'il n'est pas justifié d'une augmentation d'un tel poste.
1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
Or si les sociétés MIDWEST et MOSCOW WINE ne rapportent nullement la preuve de leur bonne foi qu'elles n'invoquent d'ailleurs pas, en revanche c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il convenait
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403b
13 octobre 2022
Il estime qu'il appartient à l'URSSAF [Localité 3] de justifier avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions légales.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86665
10 septembre 2002
, alors qu'ils ont sollicité un prêt à hauteur de 200.000 francs ainsi qu'il résulte d'une attestation établie par le Crédit Agricole le 24 septembre 1998 ; Attendu qu'ainsi, le premier juge a, à juste
Pôle 1 - Chambre 10
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb63
2 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
1ère Chambre
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
à une difficulté de démarrage, il ressort l'action du garage AMDS se rapportant au remplacement du joint de culasse.
6253cdb4bd3db21cbdd94349
13 septembre 2018
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2018, M.
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
recouvrement mais celui des réclamations se rapportant à l'assiette et l'établissement de l'impôt.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
de 15,24 euros chacune, réparti de la manière suivante : * Sociétés 19 B : 580.569 actions * Monsieur [U] 65.296 actions * Monsieur [L] 15.764 actions * Monsieur [H] 7.824 actions * Monsieur [I
9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
du nombre d’actions de la société Scor détenues sur les « A... », des dividendes correspondants versés les 30 avril 2009 et 14 mai 2009 et des retenues à la source s’y rapportant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
La société Allianz relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son action subrogatoire dirigée contre le centre hospitalier d'Agen. 3.
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
l'action en justice qui doit avoir été intentée avant l'expiration d'un délai est réputée avoir été intentée dans ce délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant a été adressée avant l'expiration
Chambre Commerciale
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
DEBT Finance AG prescrite en son action à son encontre, - débouter Intrum Justicia DEBT Finance AG de toutes ses demandes, fins et conclusions irrecevables à son encontre, - condamner Intrum Justicia
6253c976bd3db21cbdd8864a
29 juin 2006
introduite par son épouse ; Que l'action qui tend à la réparation du préjudice subi par des enfants mineurs du fait d'une atteinte au respect à la vie privée ou au droit à l'image est une action extra-patrimoniale
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
[X], et le partage de la succession de chacun des époux, en désignant pour y procéder le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation - jugé au titre de l'action
2ème chambre section A
672cb7e0a7ecba2a7114e06d
11 avril 2024
Il les a également déboutés de leur demande dc restitution des clefs du portail clôturant le passage sous leur habitation, au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la propriété de son sol.
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