Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe388
2 juin 2010
2 juin 2010
La "complicité " entre syndic et syndicat ou encore entre syndic et demandeurs à l'action en nullité de l'assemblée est d'autant moins avéré que le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d54
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La banque soulève également la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du
Source officielle2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
2 avril 2026
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité des contrats de prêt pour abus de faiblesse Les consorts [O] soutiennent que l'action en nullité des contrats pour abus
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
In limine litis, ils estiment que l'action en nullité du contrat de location gérance formée par les intimés est prescrite.
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Certes, l'action en nullité de l'article 1599 se prescrit par cinq ans.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Energie et la demande subséquente de nullité du crédit affecté, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité engagée par [G] [V] à l'encontre de la Sa Bnp Paribas Personal Finance, déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
12 février 2019
Sur la prescription de l'action en nullité L'article 414-2 du code civil dispose que, de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ; mais qu'après sa mort, les actes faits par lui
Source officielleChambre 3 A
69d7450bcdc6046d479c9466
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils font valoir que : sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription (qualité à agir) : que la prescription de l'action en nullité, qui constitue une nullité relative, ne peut être invoquée que
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
7 septembre 2021
signature de celui-ci sont prescrits ; Attendu qu'au regard de l'article 2224 du code civil l'action en nullité qui intéresse le litige se prescrivait par cinq ans à compter du jour où les époux [L]
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de nullité du contrat accessoire de crédit. 5- Par jugement contradictoire exécutoire à titre provisoire en date du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rodez a : - constaté que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e66
5 mars 2021
5 mars 2021
[Q] irrecevables faute de publicité de l'assignation, - dire les actions en nullité prescrites, - débouter les appelants de leur demande de nullité du prêt et du cautionnement et de ses conséquences, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163873e947dd77ae6de0271
16 février 2011
16 février 2011
[W] fait tout d'abord valoir, au soutien de son appel et à titre principal que l'action en nullité qu'il dit être soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et dont il situe
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de dommages et intérêts; qu'il soutient que - l'action en nullité d'un contrat pour défaut de capacité d'une personne morale de droit public est sanctionnée par une nullité absolue prévue par l'ancien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89396cdc6046d47bbe6f6
9 avril 2026
9 avril 2026
, une automaticité et une longévité que n'aurait pas l'action en nullité pour vice du consentement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605b
2 mai 2002
2 mai 2002
Ils prétendent enfin que c'est à tort que l'UCB soutient que l'action en nullité du taux effectif global serait prescrite dans le délai de cinq ans : qu'il appartient au prêteur de démontrer qu'il a
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
, dire et juger que les époux [G] n'ont actionné la banque concluante que dans le cadre d'une action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels dans les deux prêts consentis, les débouter
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Il revendique subsidiairement l'application du taux légal en contestant que la prescription de l'action en nullité relative puisse lui être opposée dés lors que chacune des modifications du taux appliqué
Source officielleChambre 3-3
62c7c956cb8dca058e3e7836
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O] [J] et Mme [N] [C] recevables en leur action en nullité de l'intérêt conventionnel s'agissant des avenants des 12 janvier 2015 et 24 mars 2016 ; - déclare M.
Source officielle1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
6 avril 2023
en nullité du TEG soulevée par le Crédit Immobilier de France Développement , - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en nullité du taux d'intérêt conventionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f63
26 juillet 2021
26 juillet 2021
[R], qui faisait valoir qu'il avait saisi la juridiction compétente d'une action en nullité de son engagement, a demandé à la cour de surseoir à statuer sur son appel.
Source officiellePage 8 sur 1526