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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f
12 novembre 2012
d'indemnité de préavis, -165, 60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -8026, 38 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -250 euros au titre de l'article 700 du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
La société appelante soutient par ailleurs que le maire ne pouvait soumettre les marchands ambulants à une autorisation préalable d'activité et que de ce fait, l'article 2 de l'arrêté en litige, qui soumet
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant à la déduction de sommes au titre des charges de l’activité de marchand de biens : 27.
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
6253cc81bd3db21cbdd904e7
2 avril 2013
Par décision du 14 avril 2008, la CPAM d'Angers a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
de marchand de biens justifie les frais d'hôtel, de restauration et de voyage réintégrés par le service, de ce que les taxes foncières dont la déduction a été remise en cause sont liées à l'activité de
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
La première tendait à l’extension de 2 077 m² de la surface de vente de la galerie marchande « déportée » en vue de la création d’une nouvelle galerie marchande et du remplacement du magasin « Leclerc
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SNC Les Coutures, exerçant une activité de marchand
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
K... et ses trois enfants, sont également les associés de la SARL Richard Immobilier, qui exerce, à titre habituel, une activité de marchand de biens, la SCI Marluc doit être regardée comme ayant exercé
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
Il a fait partie de la marine marchande de 1940 à 1948 et était à ce titre affilié au régime de retraite des marins.
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
[Y] les sommes de 6 897,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 689,77 euros au titre des congés payés afférents et 19 074,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Le
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
[J] [S] (le locataire) un local au sein d'une galerie marchande du centre commercial de Carrefour de [Localité 6] destiné à l'activité principale de cordonnerie, clés minute, vente d'accessoires et, à
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
€ au titre de la prime de reconnaissance ; -1 000 € au titre de la prime annuelle ; -500 € au titre de l'augmentation de salaire d'avril 2022 ; -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
La SAS Vers'o, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
de marchand de biens immobiliers qui ne justifie pas la création de secteurs distincts d'activité ; - en toute hypothèse, les frais généraux doivent être rattachés aux deux secteurs d'activité, de sorte
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
A s'était livré à une activité occulte de marchand d'art, dès lors que les ventes qu'il a effectuées l'ont été en tant qu'amateur, sans intention spéculative ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
VERBEECK a pour objet social la vente de maisons individuelles à construire et ne pouvait légalement faire des opérations de lotis-sement de terrain ; -l'activité de marchand de biens qu'il a crée en
6253c9b5bd3db21cbdd89175
13 février 2007
représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Maître AOUDIANI, avocat au barreau des HAUTES ALPES INTIMEE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 2 Rue Marchon
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