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8 462 résultats pour « activité à titre marchand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

d'indemnité de préavis, -165, 60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -8026, 38 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -250 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La société appelante soutient par ailleurs que le maire ne pouvait soumettre les marchands ambulants à une autorisation préalable d'activité et que de ce fait, l'article 2 de l'arrêté en litige, qui soumet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant à la déduction de sommes au titre des charges de l’activité de marchand de biens : 27.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e7

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Par décision du 14 avril 2008, la CPAM d'Angers a pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01063_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de marchand de biens justifie les frais d'hôtel, de restauration et de voyage réintégrés par le service, de ce que les taxes foncières dont la déduction a été remise en cause sont liées à l'activité de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La première tendait à l’extension de 2 077 m² de la surface de vente de la galerie marchande « déportée » en vue de la création d’une nouvelle galerie marchande et du remplacement du magasin « Leclerc

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CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SNC Les Coutures, exerçant une activité de marchand

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

K... et ses trois enfants, sont également les associés de la SARL Richard Immobilier, qui exerce, à titre habituel, une activité de marchand de biens, la SCI Marluc doit être regardée comme ayant exercé

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c754

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Il a fait partie de la marine marchande de 1940 à 1948 et était à ce titre affilié au régime de retraite des marins.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[Y] les sommes de 6 897,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 689,77 euros au titre des congés payés afférents et 19 074,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[J] [S] (le locataire) un local au sein d'une galerie marchande du centre commercial de Carrefour de [Localité 6] destiné à l'activité principale de cordonnerie, clés minute, vente d'accessoires et, à

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CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

€ au titre de la prime de reconnaissance ; -1 000 € au titre de la prime annuelle ; -500 € au titre de l'augmentation de salaire d'avril 2022 ; -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La SAS Vers'o, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de marchand de biens immobiliers qui ne justifie pas la création de secteurs distincts d'activité ; - en toute hypothèse, les frais généraux doivent être rattachés aux deux secteurs d'activité, de sorte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03433_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A s'était livré à une activité occulte de marchand d'art, dès lors que les ventes qu'il a effectuées l'ont été en tant qu'amateur, sans intention spéculative ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

VERBEECK a pour objet social la vente de maisons individuelles à construire et ne pouvait légalement faire des opérations de lotis-sement de terrain ; -l'activité de marchand de biens qu'il a crée en

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89175

Appel

13 février 2007

13 février 2007

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Maître AOUDIANI, avocat au barreau des HAUTES ALPES INTIMEE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES 2 Rue Marchon

Source officielle

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