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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités.
Ch. Sociale -Section B
6711fac47603bf88a18847c3
17 octobre 2024
Par entreprise concurrente, il faut entendre toute entreprise qui exerce directement ou indirectement une ou plusieurs activités similaires et/ou connexes à celle de la société. (') 11.3 Définition
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea0
27 janvier 2000
FAITS ET PROCEDURE La société LOTUS DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée LOTUS, développe et commercialise des logiciels informatiques et des services connexes par l'intermédiaire de grossistes qui revendent
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857261
25 septembre 2020
de base de domaines connexes, Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes.'
7ème Ch Prud'homale
5fca6b76b9c61255f2f39ba1
22 octobre 2020
L'allusion à mes activités syndicales durant l'entretien individuel est une attitude discriminatoire punie par la loi.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c478cdc6046d471b8568
20 janvier 2026
Au cours d'une même journée, ne pourra pas être prévue plus de 1 interruption d'activité. Cette interruption d'activité ne pourra excéder 2 heures.
6253c871bd3db21cbdd854c6
22 mars 2001
Ils précisent que la perte de chiffre d'affaires subie par la société BETA est principalement afférente à l'activité de prestations de services alors que l'activé de la société SIXAXES se porte sur les
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
Ses compétences hivernales sont divisées en activités dites alpines (ski alpin et autres activités de loisirs de neige non motorisées) nécessitant obligatoirement la descente de pentes ou l'utilisation
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril 2019, 3 mars et 17 juillet 2020, la société Malpaire, représentée par Me Jacq-Moreau, demande à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ".
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a8
21 juillet 2022
Il ne correspond pas à une opération connexe à une opération de banque qui relèverait de la catégorie des services financiers.
1ère chambre
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
Par une requête, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 21 novembre et 19 décembre 2023, 4 mars 2024 et 25 mars 2025 ainsi qu’un mémoire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca5d97baa43d3ff8ebb79b
4 novembre 2020
Emploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou une activité.
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
Puis, la société Dumez-GTM a apporté ses activités internationales et grands travaux à la société Vinci Construction Grands Projets le 1er juillet 2001.
5fca2780e35a255d41ca73de
2 décembre 2020
Elle affirme donc que l'action en responsabilité contractuelle en réparation à l'encontre de l'employeur qui n'aurait pas ou pas assez versés de cotisations de retraite et/ou de retraite complémentaire
5fca2780e35a255d41ca73df
5fca2780e35a255d41ca73e1
5fca2781e35a255d41ca73ec
Pôle 4 - Chambre 1
603365493b57e3174526fe85
23 juin 2017
Aucune information contraire n'est fournie par les rapports complémentaires d'ICF environnement, URS ou Astarté ([V]) synthétisés dans un rapport Anteagroup.
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
Elle a soutenu, tout en annonçant la production d'un mémoire complémentaire, que ce jugement était entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
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