Ainsi, je vous informe que je ne reprendrai plus mon activité car je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait à compter de la première présentation de la présente lettre. ».

Enfin, elle s'oppose à la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance 59 500 euros, car l'unique pièce ne pouvant être occupée, telle que constatée dans le cadre des opérations d'expertise, est

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La société [1] a établi le 14 septembre 2022 un certificat de travail au nom de Madame [P] [U] pour la période du 4 juillet 2022 au 14 septembre 2022 dans le cadre d'une activité de monteur.

A compter du 8 juillet 2015 M.

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ans de présence dans l'entreprise ; - 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ; - 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ; - 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ; - 15 %

arrêtés de manière semestrielle pour toutes les sociétés du groupe ; -inaliénabilité du fonds de commerce de l'entreprise durant la durée du plan.

La décision de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND caractérise les difficultés économiques de l'entreprise et son impossibilité de poursuite son activité de sorte

[I] ne pourrait s'en prévaloir car il a renoncé au bénéfice de discussion.

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