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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f0d45bbe450008b2d06b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] à déposer sur un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations, dès à présent, une somme de 440.826 euros, dire que ce séquestre sera maintenu, soit jusqu'à la date à laquelle la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03863_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

séquestre avec la charge de régler les appels de fonds du vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da9db5300b252a5f7a6

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Le 29 avril 2013, l'administration fiscale notifiait à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

INTIMÉE Société PHONE AVENUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 52] [Localité 65] non assignée INTIMÉE Maître [I] [L], ès qualités de séquestre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et la communication des pièces séquestrées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f5747594

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en va de même de Mme [V], qui évoque elle aussi son désaccord avec les décisions de Mme [T] et de certains administrateurs, de Mme [X] qui relate le déroulement de l'entretien de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

actes de vente prévoyaient les conditions dans lesquelles, le séquestre pouvait se départir des sommes séquestrées.

Source officielle
CA

14e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

désignation d'un séquestre judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30a

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Par ordonnance du 11 décembre 2008, rendue sur requête des consorts [A]-[Y]-[I], le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre entre les mains du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La société Nevinox a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2019, la société [P] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJ Up administrateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6a24b6c6260008b5318a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; ' ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb717f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ensuite, il relève qu'il n'y avait aucune urgence, ni aucune nécessité de déroger au principe du contradictoire, pour ordonner le séquestre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Lorsque le bien immobilier objet du nantissement a été vendu, la banque de C&S a cependant refusé de mettre en place une convention de séquestre.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et, statuant à nouveau, dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les appelantes font valoir': - d'une part qu'en réalité ces fonds n'étaient pas disponibles parce qu'ils avaient été séquestrés conventionnellement par les indivisaires en faveur de l'Administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162d674a2a5768a176c557a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

] [F] s'est opposé auprès du séquestre.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les

Source officielle

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