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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f0d45bbe450008b2d06b
11 janvier 2024
[W] à déposer sur un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations, dès à présent, une somme de 440.826 euros, dire que ce séquestre sera maintenu, soit jusqu'à la date à laquelle la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
séquestre avec la charge de régler les appels de fonds du vendeur.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
Le 29 avril 2013, l'administration fiscale notifiait à M.
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
INTIMÉE Société PHONE AVENUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 52] [Localité 65] non assignée INTIMÉE Maître [I] [L], ès qualités de séquestre
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
et la communication des pièces séquestrées.
Chambre sociale
642fb61ecece1704f5747594
6 avril 2023
Il en va de même de Mme [V], qui évoque elle aussi son désaccord avec les décisions de Mme [T] et de certains administrateurs, de Mme [X] qui relate le déroulement de l'entretien de rupture conventionnelle
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux A.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
au cabinet H ; à la date du 25 juillet 1995, restaient bloqués au compte séquestre une somme de 10.000 F sur opposition de l'Administration fiscale et la somme de 152.000 F sur opposition des époux L
6253cd5dbd3db21cbdd9313d
6 avril 2016
actes de vente prévoyaient les conditions dans lesquelles, le séquestre pouvait se départir des sommes séquestrées.
14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
désignation d'un séquestre judiciaire.
Pôle 3 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30a
5 mars 2014
Par ordonnance du 11 décembre 2008, rendue sur requête des consorts [A]-[Y]-[I], le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre entre les mains du
3ème Chambre Commerciale
5fd945da47a9502cee1e0f80
10 mars 2020
La société Nevinox a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2019, la société [P] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJ Up administrateur.
Pôle 5 - Chambre 3
65af6a24b6c6260008b5318a
18 janvier 2024
du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; ' ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717f
4 avril 2024
Ensuite, il relève qu'il n'y avait aucune urgence, ni aucune nécessité de déroger au principe du contradictoire, pour ordonner le séquestre.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Lorsque le bien immobilier objet du nantissement a été vendu, la banque de C&S a cependant refusé de mettre en place une convention de séquestre.
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5f
12 septembre 2019
pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police
5fda35426c12027b50d12c63
pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742, et, statuant à nouveau, dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police
67f753d7eb05d6bf6564d9d0
9 avril 2025
Les appelantes font valoir': - d'une part qu'en réalité ces fonds n'étaient pas disponibles parce qu'ils avaient été séquestrés conventionnellement par les indivisaires en faveur de l'Administration fiscale
Pôle 5 - Chambre 9
6162d674a2a5768a176c557a
22 septembre 2011
] [F] s'est opposé auprès du séquestre.
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
28 avril 2026
Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les
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