rendu le 5 octobre 2012, a jugé, pour l'essentiel, que la largeur de la servitude légale de passage grevant la parcelle des époux Z... devait être portée à 3, 50 mètres, selon les limites fixées dans

la loi du 10 juillet 1965.

Par jugement rendu le 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier : Déclare recevables les demandes de Mme [U] ; Mis hors de cause Monsieur [D] [T], dépourvu de tout droit réel sur le lot concerné

Les appelants, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 13 décembre 2022, demandent à la cour, de : ' infirmer l'ordonnance du 23 mars 2022 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire

Il y a lieu dès lors d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 4.

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evreux : - a débouté le Saepa et la Sogepab de leur exception d'incompétence, - a dit que le

3 et 4 du jugement que le requérant ne conteste pas utilement en appel. 3.

L'information des copropriétaires étant sur ce point exigée par l'article 11, I du décret du 17 mars 1967 pour la validité de la décision, la décision n°21 doit êre annulée et le jugement infirmé sur ce

par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 22/00242 APPELANTS Madame [L] [Q] épouse [A] née le 25 juin 1967 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

et 22 de la Loi du 10 juillet 1965, puis vu l'article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, - confirmer, à tout le moins, l'annulation de la résolution 13-2 de l'assemblée générale des copropriétaires

, du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon, une ordonnance d'ouverture de tutelle rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des mineurs près le même tribunal

Aux termes d'un incident soulevé devant lui, le juge chargé du contrôle des expertises a rendu une ordonnance le 23 décembre 2009 qui a ordonné la production du dossier d'archives de M.

* réformer purement et simplement le jugement entrepris rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 7 décembre 2020. Statuant à nouveau.

Ainsi, selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, quand bien même ils seraient conformes à la destination de l'immeuble, ces travaux ne pouvaient pas être réalisés sans autorisation des copropriétaires

motivé leur jugement.

Ils invoquent l'article 11 de la loi n°66-017 du 5 juillet 1966 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les actes d'état civil applicable au cas d'espèce.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Sur les résolutions no 15 et 16 : Ces résolutions ont été votées à la majorité requise par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Par jugement rendu en date du 16 novembre 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT-FERRAND a : - dit que la maladie professionnelle no 30 dont était atteint M.

et du décret du 17 mars 1967, parfaitement inapplicables aux ASL.