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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b8
9 février 2010
9 février 2010
X... une indemnité provisionnelle de 1500 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. Y... et la S. A. R. L. SCAIC à supporter la moitié des dépens chacun. M.
Source officielleChambre sociale
616340357dbf94c22343cac2
29 septembre 2011
29 septembre 2011
port de leur tenue de travail ; - qu'ils n'entendent pas solliciter des rappels de salaire mais des dommages-intérêts pour lesquels ne saurait leur être opposée la prescription quinquennale ; que l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86276
24 juin 2002
24 juin 2002
Mais ils prétendent d'une part que ces injonctions sont postérieures à la reprise par Jean-François X... du fonds de commerce (lequel avait pu jusqu'alors normalement fonctionner), de sorte qu'ils ont
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86565b5a3ab8ca54f11
11 juillet 2025
11 juillet 2025
affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, de voir organiser une expertise médicale de sa personne et d'obtenir l'allocation d'une
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541f
5 février 2014
5 février 2014
service ; que sa demande indemnitaire à ce titre doit être prise en compte, avec majoration maximale de la rente, mise en place d'une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, et allocation
Source officielle1ère chambre civile A
6162a739f901d4f689722e11
20 juillet 2012
20 juillet 2012
Ils estiment également que la demande est prescrite et qu'au regard du montant la contestation est sérieuse et empêche l'allocation d'une provision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
ainsi que l'évaluation psychologique des conséquences de cet accident, - Dire que l'avance des frais d'expertise sera supportée par la CPAM de la Drôme, - Lui allouer une provision d'un montant de 5
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'indemnisation en date du 7 janvier 2020, la SCI B a, le 17 avril 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fd
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Aucune provision n'étant versée par les responsables, Madame Léa Z... a alors saisi le 23 Novembre 2004, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) pour l'allocation d'une provision
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b5
16 avril 2015
16 avril 2015
l'obligation n'était pas sérieusement contestable tant sur le fondement de l'action rédhibitoire que sur le fondement de l'action estimatoire et aucun argument ne peut être tiré par les appelants de l'allocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Confrontée au refus du SIVALOR, elle a obtenu en référé, l'allocation d'une provision de 665 788,10 euros TTC correspondant au montant des factures émises les 30 août et 15 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b334dc79f9f0615088
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [D], et qu'elle déboute ce dernier de sa demande d'allocation provisionnelle à valoir sur son prétendu préjudice personnel et professionnel de 20 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ee
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Elles soutiennent qu'elles ont subi un préjudice résultant de la perte de 25 tonnes de carottes, que cette perte est imputable à Monsieur X... et qu'il doit être condamné à leur payer une provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier...
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbbd3437c05e6599092
6 septembre 2023
6 septembre 2023
prononcé de l'ordonnance, et que cette atteinte à son droit de propriété, ainsi que la dégradation de la stabilité de ce même terrain provoquée par les travaux, justifie une mesure d'expertise, et l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e5f
1 mars 2021
1 mars 2021
- dit en conséquence n'y avoir lieu à ordonner la démolition et la remise en état de la parcelle cadastrée AR [Cadastre 1] lieudit [Localité 2], - dit en conséquence n'y avoir lieu à accorder une provision
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0d4
29 avril 2025
29 avril 2025
moyen de défense à l'exécution du contrat, qui n'a pas été soumis au premier juge en raison de la défaillance de l'appelante, constitue incontestablement une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
établi ; - dès lors que la responsabilité de l'Etat est insusceptible d'être engagée, les conclusions du requérant tendant à la désignation avant dire-droit d'un expert ainsi que celles tendant à l'allocation
Source officielleChambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
4 juin 2026
4 juin 2026
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Source officielle2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee9808d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société ASAP a obtenu en référé l'allocation d'une provision de 17.622 euros en vertu d'une ordonnance du 4 juillet 2019.
Source officiellePage 8 sur 7598