La consolidation des lésions a été fixée par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au 6 avril 2018 et M.

Deborah sollicite en outre le paiement de la somme de 10.000,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur général de

de garde-meuble et des frais de transport.

, la chose n'était pas perdue, était gardée par M. 

arabe alors que M.

de remise en état du logement litigieux, * la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que tous les frais

D, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2021 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de faire droit

Bernard X... le 3 février 1999 mais le bordereau de la C.M.S.A. du Gard portait l'intitulé : "X... D. (FAMEXA 16.11.98) AIDE EXCEPTIONNELLE POUR FRAIS DE MATERIEL MEDICAL, 9.548,50 F".

B et la Semitan ne sont pas fondés à demander la majoration des sommes qui leur ont été allouées par les premiers juges. Sur les frais liés à l'instance : 7.

Boris X... expose que le 6 avril 2003, alors qu'il se trouvait dans une discothèque exploitée par la S. A. R. L.

effective de la prestation fournie, alors qu'il n'apparaît pas que Madame E... ait été en mesure d'imposer à Madame A...

Il convient de leur allouer une indemnité de 4 000 euros de ce chef. En ce qui concerne le préjudice moral, M.

MOTIFS Sur les allocations familiales Attendu que selon l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable à la date de la réclamation formulée par Monsieur X... le

Le tribunal a également alloué au GARP la somme de 4.000 francs au titre des frais irrépétibles.

[F] a présenté à la caisse d'allocations familiales d'Eure et Loir (ci-après, la CAF) une demande de complément de libre choix du mode de garde, en ce qui concerne son fils [N].

X... au paiement envers les époux Y... de frais d'entretien d'animaux pris en charge par ces derniers sur décision du Procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale ; Vu la déclaration

Y... à payer à la CPAM du GARD les sommes de 926, 00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion prévue par l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et celle de 500, 00 € sur le