AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b442
3 avril 2008
3 avril 2008
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du 66 CHAMPS ELYSEES & 49/51 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS représenté par son administrateur provisoire, Maître Monique LEGRAND, demeurant 13 boulevard des Invalides
Source officiellePage 8 sur 166
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e14c4cf860008dff522
24 janvier 2024
24 janvier 2024
«la somme de 15.000 € prélevée par l'ancien syndic Stella» ; Il appartenait au syndic en exercice, la société 3L Partners, dans le cadre de sa mission de mandataire du syndicat des copropriétaires,
Source officielle