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A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et à Me Cemile Dogan.

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aisne et à Me Cemile Dogan. Fait à Douai, le 11 septembre 2025.

Par un arrêt n° 21PA06082 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz le 9 août 2023, la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] a interjeté appel du jugement sollicitant son annulation