La loi et le règlement excluent, à l'intérieur d'une catégorie définie, des sous-catégories.

des Organismes de Sécurité Sociale ; * 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; * 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

les emplois du personnel d'exécution, ainsi que cela ressort du tableau intitulé "tableau des coefficients d'emploi du personnel d'exécution", catégorie VI correspondant aux "spécialistes hautement qualifiés

Sur le complément d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé de catégorie 3 En application de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

Il a alors été inscrit sur la liste de classement professionnel (LCP) des 'pilotes de lignes' en application du règlement du personnel navigant et technique, en sachant que cette inscription est déterminante

Or, la catégorie visée au contrat, exclue une partie des cadres et en ce sens ne constitue pas une catégorie objective.

, excluant la catégorie employés, et faisant parfois apparaître un salarié dans plusieurs catégories, ciblant, ainsi, les personnes qu'il souhaitait licencier

du personnel.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.

Le statut du personnel de la Banque de France distingue plusieurs catégories de personnel titulaire.

Le contrat est collectif lorsqu'il bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie de celui-ci appartenant à une catégorie objective établie

[C] [B] s'élevait à la somme de 2 947,38 euros, Sollicitant des rappels de salaire au titre d'un avancement dans la catégorie hors classe du personnel navigant, outre des dommages-intérêts pour préjudice

de catégorie A ayant des fonctions administratives.

du véhicule personnel de M.

D] [F] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

personnes travaillant au sein de l'atelier ne peuvent être regardées comme des utilisateurs des locaux à usage de bureaux ; - les surfaces de stationnement utilisées par le personnel de bureaux

Critère technicité " mentionne que la catégorie des bénéficiaires de cette prime est constituée par les personnels de catégories A, B et C et le titre " 2.