Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la grille d’appréciation

Le premier juge a toutefois exactement apprécié que l'article 17.1 de l'accord du 5 décembre 2017 n'instaure aucun prélèvement d'une part de cotisation syndicale sur les salaires des adhérents à des syndicats

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Au soutien de son appel, il soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant placement en rétention, l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation et l'absence de diligences

Il n'y a pas lieu d'apprécier dans cette procédure si la décision viole ou non l'article 8 de la CEDH.

[N] [T] et l'EARL [A] AGRICOLE qui ont formé appel de la décision précitée le 08 janvier 2026, font notamment valoir que celle-ci serait susceptible de réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation

La préfecture conteste l'erreur manifeste d'appréciation et indique que l'état de vulnérabilité alléguée n'est pas incompatible avec la rétention.

d'information du tribunal administratif par l'administration du recours porté devant lui, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, d'une erreur d'appréciation

dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1 du CESEDA en faisant état d'un défaut d'examen individuel sérieux de sa situation, d'une erreur d'appréciation

Par réquisitions, le Ministère public fait valoir que compte-tenu des pièces communiquées, il ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de M. le premier président.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard, d'une part

Contestation de la décision de placement en rétention : Absence d'examen concret de la situation personnelle et absence de motivation suffisante, Garanties de représentation et erreur manifeste d'appréciation

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la décision de placement en rétention : Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles L741 ' 1 et

personnelle de l'intéressé ; - Le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard des perspectives d'assignation à résidence administrative ; - L'erreur manifeste d'appréciation

- irrecevabilité de la requête : délégation de signature imprécise - contestation du placement en rétention administrative : signataire sans délégation de compétence précise, erreur manifeste d'appréciation