Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

CETAT08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

. - Service de l'armée.

ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".

De plus, s'il a ensuite, par courrier du 17 février 2022 reçu le même jour, posé une question identique à la ministre des armées, celle-ci n'a pas apporté de réponse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre

1981 à BANJUL (GAMBIE) Fils de Abbou X... et de Sokhna Y... de nationalité gambienne Intérimaire Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 21 mars 2003 Accusé de vol avec arme

retrait des forces armées étrangères a entraîné une désorganisation générale du pays " et que " compte tenu de la présence d'éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi les différents groupes

Il ressort des pièces du dossier que le permis de régularisation du 2 septembre 2022 a été accordé au vu de l'accord donné, au nom du ministre des armées, par le général de corps d'armée M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section C - en date du 26 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F15/00151.

développées son représentant à l'audience, l'appelante demande à la cour de : - débouter la société de toutes ses demandes ; - infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor

A a reçu un ordre de mobilisation pour combattre auprès de l'armée russe dans le cadre du conflit armé avec l'Ukraine ; ainsi, les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

à lui payer la somme de 11.692 € à titre d'indemnité de requalification, de dire que la rupture est imputable à l'Economat des armées et de condamner l'Economat des armées à lui payer les sommes suivantes

Il soutient que la jurisprudence ne considère pas de simples menaces, même avec une arme, comme constituant une faute grave.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section C - en date du 26 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F15/00166.

et le retrait des forces armées étrangères ont, pour l'essentiel, mis fin au conflit armé que connaissait le pays.