[RE] [T] né le [Date naissance 42] 1979 à [Localité 112], demeurant [Adresse 70] Mme [ER] [N] [T] née le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 99], demeurant [Adresse 70] M.

RSI a fait une mauvaise application des dispositions des décrets du 2 octobre 1973 27 février 1976 et 29 novembre 1989.

1976, du 21 septembre 1976 au 31 mars 1978, du 1er avril 1978 au 2 avril 1980, du 20 septembre 1982 au 24 novembre 1983, du 25 novembre 1983 au 14 décembre 1984, du 4 mars 1985 au 16 novembre 1986, du

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

; Vu les conclusions de Mlle [Z] du 6 septembre 2011 priant la cour au visa des articles 20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973

40 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, - que la créance, née avant le jugement d'ouverture, avait été déclarée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret 85-

40 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, - que la créance, née avant le jugement d'ouverture, avait été déclarée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret

Subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise afin de permettre à la Cour d'évaluer les préjudices personnels prévus à l'article L. 452-3 du CSS.

prévue par l'article 9 du décret n'a pas été reproduite dans le mandat.

[Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (93) [Adresse 2] Madame [R] [W] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] (SUISSE) représentés par Me Benjamin MOISAN de

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au 27 février 1971, et à Mururoa, du 21 juillet au 7 septembre 1977.

général INTIMES Monsieur [F] [S] agissant en qualité de représentant légal d'[Q] [S] né le 7 août 2008 à [Localité 2] (Algérie) demeurant [Adresse 2] - (Algérie) [Adresse 3] [Adresse 3]

, que l'assiette de la servitude prévue à l'acte de 1923 ne correspond pas à la parcelle n°[Cadastre 2] ; que lors de la vente de 2000, aucun élément particulier ni aucune interpellation des parties n'a

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

à l'article L. 437-1.

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972. 1.

: Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article