de débouter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE et sa demande subsidiaire de délais de paiement comme non fondées.

Il résulte de ces développements qu'abstraction faite de la période pendant laquelle il a été en arrêt de travail, M.

Le salarié a cessé d'être exposé au risque le 08 février 2013, premier jour de son arrêt de travail. Le délai de prise en charge a donc expiré le 15 février 2013.

Par jugement de départage en date du 3 février 2021, le CPH d'Auch a : - déclaré [Y] [T] irrecevable en ses demandes de rappel de salaire et congés payés pour la période antérieure au 19 février 2016

antérieures au 29 décembre 2001 sont prescrites, elle même ne s'est pas opposé que les travaux de l'expert porte sur cette période prescrite pour pouvoir en tirer des conséquences sur la période postérieure

Le 31 juillet 2013, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 8 mars 2016 inclus.

travail, prévoit, dans l'annexe relative à la classification, qu'il convient de se reporter à la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics.

en un contrat de travail à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence, ' les demandes de rappel de salaires au titre des périodes de coupure correspondant aux périodes du 31 octobre

De son côté, le ministère du travail estimait que les travaux saisonniers sont des 'travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des

de longue durée pour raison professionnelle pour cette pathologie à compter de l'arrêt de travail du 11 octobre 2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

N... pendant ses congés annuels, -avenant pour la période du 1er au 31 aout 2013.

des conditions de travail de Mme [L], et s'assurer que les travaux ne l'exposaient pas à un danger, ce qu'elle n'a pas fait.

de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre du rappel des indemnités des congés payés sur la période de suspension du contrat de travail en application de l'article L. 1226-

interstitielles pour la période antérieure au 4 octobre 2010, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 14 juin 2013, le nouveau délai de prescription de trois ans est applicable à compter du 17

Mme [I] a présenté des arrêts de travail à la suite d'un accident du travail couvrant la période du 2 mars 2017 au 10 juillet 2020 et a été déclarée apte à la reprise lors de la visite qui s'est tenue

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il rappelle qu'il n'a pu travailler durant le confinement en temps qu'inspecteur des travaux puisque les chantiers étaient à l'arrêt.

E a demandé l'imputabilité au service de ses congés de maladie au titre de la période postérieure au 19 mars 2013, date jusqu'à laquelle ses arrêts de travail ont été considérés par la collectivité comme

troisième partie. » L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

[E] seulement pour la période antérieure au 31 décembre 2012.