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53 920 résultats pour « arrêt ne statuant pas sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359b2edfb0b58c05eeeb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le bail contient une clause, spécifiée de façon très apparente, ainsi libellée : article 37 - compétence Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des tribunaux de Paris

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [S] a saisi le tribunal de commerce de Caen qui était compétent à double-titre, notamment en vertu de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de cession et à raison du dernier

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce point, les premiers juges ont dit le tribunal compétent pour statuer sur cette demande en retenant que "le contentieux relatif au compte spécial est de la compétence des juridictions générales du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

compétent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de Soissons est territorialement compétent pour connaître des demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Nanterre compétent ; - débouter M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au profit d'un juge compétent pour en connaître, confirmer le jugement déféré en ce qu'il se dit incompétent, infirmer le jugement déféré «'en ce qu'il dit le tribunal de commerce de Lyon'», statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e2fcdc6046d47688b29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/07538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPI AFFAIRE : S.A.S

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

territoriale et renvoyé l'affaire à une audience du bureau de jugement ultérieure ; Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de : - PRONONCER la compétence du conseil de prud'hommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Josette Xc/LA S

6253cc1abd3db21cbdd8f230

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b82f0a84a5e5f002162f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 15 février 2023 est motivé par un risque de contrariété de décisions sur la compétence internationale et par l'influence que peuvent avoir les décisions sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21f5cdc6046d47e14f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d263

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

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CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription

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CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d316

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'appel d'une telle décision ne relève donc pas de l'appel-compétence fondé sur les articles 83 et suivants du code de procédure civile de sorte que le non-respect de la procédure de l'appel-compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

civile les règles s'appliquant aux appels des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

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Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13cec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévues par le présent paragraphe. » Le paragraphe 1er s'intitule 'L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence'.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db66

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux (général) en l'absence de décision de la CARSAT (2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-17.049).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et que, dès lors, aucune clause compromissoire ne peut écarter cette compétence ; Considérant que la clause compromissoire

Source officielle

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