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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
671b359b2edfb0b58c05eeeb
24 octobre 2024
Le bail contient une clause, spécifiée de façon très apparente, ainsi libellée : article 37 - compétence Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des tribunaux de Paris
2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
[X] [S] a saisi le tribunal de commerce de Caen qui était compétent à double-titre, notamment en vertu de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de cession et à raison du dernier
Chambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
Sur ce point, les premiers juges ont dit le tribunal compétent pour statuer sur cette demande en retenant que "le contentieux relatif au compte spécial est de la compétence des juridictions générales du
Pôle 6 - Chambre 2
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
compétent.
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff5
28 octobre 2022
de Soissons est territorialement compétent pour connaître des demandes de M.
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes M.
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
de Nanterre compétent ; - débouter M.
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
au profit d'un juge compétent pour en connaître, confirmer le jugement déféré en ce qu'il se dit incompétent, infirmer le jugement déféré «'en ce qu'il dit le tribunal de commerce de Lyon'», statuant
Chambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/07538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPI AFFAIRE : S.A.S
63ca43109066fd7c90fc27c3
19 janvier 2023
territoriale et renvoyé l'affaire à une audience du bureau de jugement ultérieure ; Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de : - PRONONCER la compétence du conseil de prud'hommes de
Cour d'Appel
Madame Josette Xc/LA S
6253cc1abd3db21cbdd8f230
12 janvier 2012
Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b82f0a84a5e5f002162f
22 octobre 2025
Le sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 15 février 2023 est motivé par un risque de contrariété de décisions sur la compétence internationale et par l'influence que peuvent avoir les décisions sur
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21f5cdc6046d47e14f4a
6 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d263
4 janvier 2023
Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
L'appel d'une telle décision ne relève donc pas de l'appel-compétence fondé sur les articles 83 et suivants du code de procédure civile de sorte que le non-respect de la procédure de l'appel-compétence
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
civile les règles s'appliquant aux appels des jugements statuant exclusivement sur la compétence.
63c10990bf9fd47c90a13cec
12 janvier 2023
prévues par le présent paragraphe. » Le paragraphe 1er s'intitule 'L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence'.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux (général) en l'absence de décision de la CARSAT (2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-17.049).
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et que, dès lors, aucune clause compromissoire ne peut écarter cette compétence ; Considérant que la clause compromissoire
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