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En l'espèce, la contrainte ayant été régulièrement signifiée le 25 juin 2019, le délai pour former opposition expirait le mercredi 10 juillet 2019.

- le 05 novembre 2015, d'une opposition à la contrainte décernée à son encontre par la caisse du RSI Auvergne Contentieux Sud-Est le 14 octobre 2015 qui lui a été signifiée le 28 octobre 2015 pour un

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2007 R.G. No 06/05229 AFFAIRE : S.C.I.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 151, 4 pages) Numéro d'inscription

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2024, par mise à disposition

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 05 AVRIL 2007 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

MOKHTARI ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01085 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7MG VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 200 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07 / 00070 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FÉVRIER 2008 FG No 2008 / 140 Rôle No 06 / 18133 Gérard X...

par l'huissier de justice, afin de faire reconnaître qu'aucune signification n'est valablement intervenue dans le délai de six mois et que la décision est non avenue en application de l'article 478 du

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il invoque le défaut de signification du titre qui fonde les poursuites en violation de l'article 503 CPC en l'absence de justificatif de la signification du jugement, ce dernier ayant seulement été signifié

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00251 Ordonnance (No 09/ 07196) rendue le 15 Janvier 2010

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COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF