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1 433 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

25 août 2022

la compétence du conseil de prud'hommes, en conséquence, - renvoyer la salariée à se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire de Dijon, - la débouter de l'intégralité de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06413_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C et aux autres personnes inscrites sur les listes d'attente aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation. 9. De même, si la société C K Taxis et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9857

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

d'application de la règle (en ce sens l'arrêt du 1er décembre 2022 sur pourvoi 20-22.760 publié indiquant que lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5765713615cb3af9e8c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L'appelant expose que sa demande est recevable, que la prescription doit courir à compter de l'inscription de l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA par arrêté du 1er août 2001, qu'il a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00706_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de Nice sur la liste du patrimoine mondial ; - l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO du 27 juillet 2021 et l’article 24 des dispositions générales du plan local d’urbanisme métropolitain

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabba0de54ff609f7c62

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 02 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[N] conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par la SNCF depuis l'origine du litige devant le conseil de prud'hommes de Longwy et jusque devant la cour dans le cadre de la présente instance et

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que succombant en ses demandes, la demanderesse doit être condamnée aux dépens et déboutée de ses prétentions au titre des frais non répétibles. PAR CES MOTIFS.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98bf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le conseil de prud'hommes, et non de s'y substituer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbed1aa86a130dd1ab7052

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Janvier 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15851

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e854

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f6a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il demande à la cour de: - dire et juger que sa qualité de gérant d'une SARL relevant de la nomenclature des activités agricoles ne lui confère aucun statut professionnel personnel ; - dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 18 Novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01993 Décision

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'intimé indique que les juridictions françaises n'ont aucune compétence ni pouvoir pour modifier la liste des personnes physiques ou morales visées par les mesures de gel, le retrait des noms de la liste

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A et aux autres personnes inscrites sur les listes d'attente aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation. 9. De même, si M.

Source officielle

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