CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
la compétence du conseil de prud'hommes, en conséquence, - renvoyer la salariée à se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire de Dijon, - la débouter de l'intégralité de ses
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7.
ORCA_21PA06494_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
C et aux autres personnes inscrites sur les listes d'attente aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation. 9. De même, si la société C K Taxis et M.
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025
TARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
d'application de la règle (en ce sens l'arrêt du 1er décembre 2022 sur pourvoi 20-22.760 publié indiquant que lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une
Sociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
L'appelant expose que sa demande est recevable, que la prescription doit courir à compter de l'inscription de l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA par arrêté du 1er août 2001, qu'il a
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
de Nice sur la liste du patrimoine mondial ; - l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO du 27 juillet 2021 et l’article 24 des dispositions générales du plan local d’urbanisme métropolitain
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c62
2 juillet 2024
CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 02 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269d52dd1b4ac0d542b1
18 décembre 2018
[N] conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par la SNCF depuis l'origine du litige devant le conseil de prud'hommes de Longwy et jusque devant la cour dans le cadre de la présente instance et
653ca5f283c9498318209c07
27 octobre 2023
Attendu que succombant en ses demandes, la demanderesse doit être condamnée aux dépens et déboutée de ses prétentions au titre des frais non répétibles. PAR CES MOTIFS.
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bf
le conseil de prud'hommes, et non de s'y substituer.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Janvier 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15851
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
Il demande à la cour de: - dire et juger que sa qualité de gérant d'une SARL relevant de la nomenclature des activités agricoles ne lui confère aucun statut professionnel personnel ; - dire et juger
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 18 Novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01993 Décision
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
L'intimé indique que les juridictions françaises n'ont aucune compétence ni pouvoir pour modifier la liste des personnes physiques ou morales visées par les mesures de gel, le retrait des noms de la liste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable
ORCA_21PA06401_20240515
A et aux autres personnes inscrites sur les listes d'attente aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation. 9. De même, si M.
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