de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

du code de commerce le président de la SEV selon LAR AR du 2 septembre 2010 sur la gestion des flux financiers résultant de la gestion des actifs du portefeuille AFER pour la période 1997 à septembre

14/01/2026 ARRÊT N°26/43 N° RG 25/01048 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5VY CD/CD Décision déférée du 23 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[M] sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, en raison de la faute qu'il a commise en procédant délibérément à la radiation de la société malgré l'instance en cours et l'absence d'apurement

AFFAIRE : N RG 06/01510 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Mai 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 06/913 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

L'article R. 233-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1,

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01831 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGT Décision déférée à la Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

Gérard 6. 762, 36 € 676, 23 E C... Jean 1. 397, 40 € 139, 74 € D... Philippe 12. 379, 93 € 1. 237, 99 € E... JP 7. 371, 04 € 737, 10 € F... JP 3. 910, 40 € 391, 04. € OO...

au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

. 231-38 à 231-43 et 231-44 à 231-52) aux interventions et aux déclarations des interventions sur les titres Altran. 5.Le 2 juillet 2019, la société Capgemini a concrétisé l'acquisition, hors marché,

[E] [D] au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et du rapport de l'expert judiciaire M. [Y]. Les maîtres de l'ouvrage demandaient à la juridiction de condamner M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2013 *** N° MINUTE : 13/441 N° RG : 12/02807 Jugement (N° 08/02580) rendu le