10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :

MOTIFS : Sur les demandes de la société 'Au 38' : En application de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

462 du code de procédure civile.

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement complétif du 12 février 2024 visant les articles 462 et 463 du code de procédure civile, le conseil de Prud'hommes a constaté dans ses motifs la réalité de l'omission de statuer, a estime

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ,

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Les assureurs font valoir, au titre de l'irrecevabilité de l'appel de la société Marioff, les mêmes moyens tirés des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile et de l'autorité de

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

464 du code de procédure civile.

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

Il sollicite enfin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.