Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Sur la procédure abusive : La société Fidal sollicite sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[

, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

décembre 2020 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, - confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 13

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

du traitement annuel défini ci-dessus par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre de ces années est inférieur à 10 (3) ; - 4,5 p. 100 par année si leur nombre est égal ou supérieur à 10

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Nouvel'R aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hugo Nauche, conformément à l'article 699 du code de procédure

] 1959 à [Localité 93] - TUNISIE - de nationalité Française [Adresse 45] - Monsieur [UA] [TH] né le [Date naissance 95] 1970 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 106] - Monsieur

] 1934 à [Localité 110] [Adresse 112] Monsieur [DK] [YD] né le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 95] [Adresse 107] Monsieur [DK] [YP] né le [Date naissance 10] 1925 à [Localité 95] [Adresse

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

En application de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du même code s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui

[C] seront effacées, - rappelé que sont toutefois exclues de l'effacement les dettes visées à l'article L.711-4, celles mentionnées à l'article L.711-5 et les dettes dont le prix a été payé en lieu et

Créanciers obligataires nantis garantis : Défavorable (à 100%) 5. Créanciers obligataires hypothécaires garantis Défavorable (à 100%) 5 bis.

Le jointoiement sera en retrait de 10 mm par rapport au bord extérieur.'.