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2 093 résultats pour « article 1022 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c19796eb4b74856287d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP7I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

réalisés outre-mer par 1'intermédiaire des sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1028, Sunra Fluida 1029 et Sunra Fluide 1030, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89741

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Elle estime que sa maison d'habitation, située sur la parcelle B 1025 affectée par l'emprise, subi une dépréciation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e08

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 APPELANTE à : [5], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 223-5 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 / 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e631

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1103 du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné la société FDJ Express

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e244

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

CREPIN, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Par lettre reçue le 18 mars 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c19796eb4b74856287b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00061_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-19 du même code : « La décision de la cour administrative d’appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R.221-18-1 peut être contestée dans le délai

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, l’article R. 412-1 du même code prévoit que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165639

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle rappelle, ensuite, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'éducation nationale et de la recherche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755bad8218d22f82bd402

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

LA METROPOLE DE [Localité 4] venant aux droit de LA COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre JAKOB de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 1028

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1021 et du 29 avril 2022 dans les dossiers 22/1092 et 22/1093 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14,

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93195

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

RABAT 10220 MAROC assisté de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Christine Y... née le 02 Décembre 1961 à MARSEILLE ... ...

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de3b676b73dd81b96f0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que l'article 1231-5 du code civil ne saurait recevoir application dans la mesure où la clause litigieuse, identique dans chacun des contrats au sein de l'article 10.2, s'analyse en une clause

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dda

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de 1025 m2 englobait sa propre parcelle au N° [Adresse 2] qui a été effacée du cadastre rénové.

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