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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
680875c2dfde5caae99bd048
22 avril 2025
22 avril 2025
Par conclusions d'incident du 17 février 2025, Mme [E] [T] a soulevé au visa de l'article 117 du code de procédure civile, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel régularisée à la requête
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, au sens des articles 117 et 119 du code de procédure civile, sans qu'il y ait à justifier d'un grief. 16.Au surplus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Faisant application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a également demandé à la société de désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale a également, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, demandé à la société de désigner les bénéficiaires des distributions dans un délai de trente jours.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b910a67f3dd969e55079
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00679 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKR-11 S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c587864a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du
Source officielleChambre 3-1
68676be4fdaf41a8356be70d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE L'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d5eb05d6bf6564d9be
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la préfecture de la Seine-Saint-Denis demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 117, 119 et 120 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2019 n’est pas suffisamment motivée, s’agissant de cette rectification ; – l’administration n’a pas recouru à la procédure de l’article 117 du code général des impôts comme l’impose l’instruction BOI-RPPM-RCM
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la première vérification de comptabilité de la société MICS, l'administration a, par application de l'article 117 du code général des impôts, demandé à
Source officielle1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd74
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1199 et 1849 du code civil, des articles 32-1, 117, 118, 144, 202 et 203 du code de procédure civile et des articles 2.3 et 3.4 du Règlement national du notariat, de : A titre principal, - confirmer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941d
14 juin 2007
14 juin 2007
d'appel, maître DU X... n'avait pas le pouvoir de représenter la société A.S.E. en tant que mandataire liquidateur, il a dit que l'acte d'appel était entaché d'une irrégularité de fond, au sens de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Conformément à l'article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source
Source officielleRETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
16 avril 2026
garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article
Source officielle8ème chambre
66c826105372bffe82563033
21 août 2024
21 août 2024
Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a11
18 avril 2025
18 avril 2025
901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b910a67f3dd969e5507d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKSL-11 S.A.S.
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