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29 981 résultats pour « article 1184 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6a210814cdc6046d4708bad2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement rendu le 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - dire et

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CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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CA

Chambre A - Civile

626cd29ebd20aa057d9f3702

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [T] demande à la cour de la dire recevable et bien fondée en son appel et, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, au visa des articles 1184, 1147 et 1149 du code civil dans leur

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Cour de cassation a énoncé au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que: -il résultait de ces textes

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du Code de procédure civile, Condamner la société Alpha Paris aux entiers dépens de la présente instance lesquels seront recouvrés, selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

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CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné M.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

69e0737acdc6046d47695490

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

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CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

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Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

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3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

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5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

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Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société The Social Club aux dépens toutes taxes comprises de la

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Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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