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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ces développements qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
"indemnité de licenciement" et non d'une "indemnité spéciale de licenciement" prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, et n'évoquait pas non plus le versement d'une indemnité compensatrice de
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les indemnités de l'article L.1226 -14 du code du travail Suivant les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 27 septembre 2022, lequel a : - dit et jugé n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail au licenciement
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Sur la demande reconventionnelle, il indique que l'indemnité légale de licenciement est de 10.277,65 €, qu'il convient de doubler en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du Travail et l'indemnité de préavis
Source officielleChambre sociale 4-5
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en précisant qu'il ne percevrait pas les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17921
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [W] [O] de ses demandes au titre des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
3 juin 2026
Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article
Source officielleChambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
7 mai 2026
[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officielleSociale A salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce il ressort des documents médicaux fournis par Mme [R] et dont il a été fait état
Source officiellePage 8 sur 557