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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162cf748b4dc27576e7b7c8
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd00df06aa6fd3c64d4a
15 mai 2019
15 mai 2019
, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
faire application de l'article L. 1226-15.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
22 mars 2011
dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque
Source officielleSociale C salle 2
62e2269f3de91be2e9f7ea7f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.
Source officielleChambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, lesquels disposent, dans leur version en vigueur du 1er janvier au 24 septembre 2017, que : 'Lorsqu'un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
11 mai 2022
[R] de ses demandes d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de solde d'indemnité spéciale de licenciement
Source officielle6e chambre
6034ad3e2e599b99119f2182
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616337dd06e11dac7d76d01a
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la
Source officiellechambre sociale
6163b7f8b88d7e4ae5cfe369
10 février 2010
10 février 2010
, les obligations de l'employeur à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, sont définies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu que l'article L 1226-10
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1d1
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
2 juin 2026
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
; Que suivant l'article L 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à
Source officielleChambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda81a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1226-14'; Attendu que la demande indemnitaire de Mme [J] à ce titre est donc fondée sur les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail'; Attendu que l'employeur ayant manqué à ses
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail Le constat de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail a pour conséquence l'octroi au salarié d'une indemnité à la charge
Source officielleChambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033ede86f35f59eafe429e2
3 mars 2017
3 mars 2017
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.1226-15 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
Source officiellePage 8 sur 586