de l'article 450 du code de procédure civile

Mme [I] [Y] indique que l'arrêt sera prononcé le 18 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

II - Sur les obligations des parties L'article 1231-5 du code civil dispose 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

- Sur la demande de suppression des intérêts, L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

[L] L'article 1231-1 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil, dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité prévue par ce type de clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Sur les intérêts au taux légal Moyens des parties Le FGTI se prévaut des dispositions des articles 1231-7 et 1343-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier pour solliciter

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il sera rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de