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25 243 résultats pour « article 1253 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Source officielle

Page 8 sur 1263

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea35cdc6046d47880259

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] de : sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1316-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.1235-4 du Code du travail ; CONDAMNER la société MANPOWER FRANCE au paiement de la somme de 2.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ASSORTIR les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff236cdc6046d478954fc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603650f982baefb207443406

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fe1f43d44baecbcbd641e39

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

- Dire que les intérêts se capitaliseront dans les termes des articles 1253 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux dépens. 10.

Source officielle