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700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

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3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a54

Appel

15 octobre 2024

L'article 815-13 du code civil n'emploie pas le terme de profit subsistant qui est en revanche utilisé en matière de liquidation de régimes matrimoniaux pour les récompenses (art. 1469 du code civil) et

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Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94425

Appel

29 janvier 2019

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

61609a5c54c6ec55cf710228

Appel

8 octobre 2013

450 du code de procédure civile

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6036da5cc017ad781df2dac1

Appel

16 juillet 2015

786 du Code de Procédure Civile).

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2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c608

Appel

24 octobre 2025

Par acte d'huissier de justice du 13 avril 2022, Mme [B] a fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du code civil

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Pôle 1 - Chambre 13

69df21b6cdc6046d4747f768

Appel

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 1 - Chambre 13

69df21dccdc6046d4747fa18

Appel

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69df21f2cdc6046d4747fc1c

Appel

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69e07308cdc6046d4769476c

Appel

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Chambre 4-1

6868b6b82f06adf21413c3a1

Appel

4 juillet 2025

[Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; Vu la déclaration d'appel de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835d9

Appel

25 février 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64b

Appel

26 avril 2024

450 du code de procédure civile.

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Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

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Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd5

Appel

15 mai 2008

1484 4o du code de procédure civile) MM.

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d7

Appel

24 octobre 2023

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf3

Appel

13 février 2003

Elle soutient que le recours en annulation formé par Maître OUIZILLE est irrecevable comme non fondé sur l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

450 du Code de procédure civile

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1 839 résultats pour « article 1489 du code civil »

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