Il ressort des articles 1567, 1556 et 1565 du code de procédure civile que cette transaction peut être soumise par les parties à l'homologation du juge afin qu'il lui soit donné force exécutoire.

MOTIVATION En vertu des dispositions des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

1567 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les parties aux fins

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [U] [T] épouse [S] et M.

805 du code de procédure civile).

articles 835 et 1565 et suivants du Code de procédure civile et l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Homologuer et rendre exécutoire le protocole transactionnel en date du 20 avril

-demander l'apposition de la formulation exécutoire sur l'accord contresigné des parties et de leurs avocats , dans les conditions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il appartiendra

Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec

1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord auxquelles les parties sont parvenues en cours de litige peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge qui statue sans

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole