MOTIFS Sur la délivrance Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent

SUR QUOI LA COUR, - Sur l'action menée contre L'Européenne et les actions menées contre S.France 1o - Défaut de délivrance de la chose vendue Attendu que par application de l'article 1603 du Code civil

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

Au terme de conclusions notifiées le 9 septembre 2019, ils demandent à la cour au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1602, 1641 et 1792 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il les

Il fait essentiellement valoir que sa demande en résolution de la vente est bien fondée, en application des articles 1604 et 1615 du code civil, son vendeur ayant manqué à son obligation de délivrance

S’agissant de la zone D du site industriel : La zone D du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 1599, 1600, 1601 et 1602, situées le long de l’allée des Sources.

R..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 47, alinéas 1 et 2, 42-1 et 42-2 du règlement sanitaire de la ville de Paris, 1602 et suivants, 1240 et suivants, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres

X... demande de déclarer son appel fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, Au principal, au visa des dispositions des articles 1603, 1604, 1615, 1184 et suivants du code civil,

1603, 1604 et 1641 du code civil, - Juger que la SAS Europ'Esthetic n'a nullement manqué à ses obligations, notamment de délivrance conforme, ni à son obligation de garantie.

[X] [W] a fait assigner la SAS Mécanique Automobile SA (MASA) devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1603, 1604, 1615 et 1129

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Nicolas X... demande à la Cour, au visa de l'article 1603 du Code Civil : - de constater que Yannick Y... a manqué à l'obligation de délivrance à laquelle il était

Vu les dernières conclusions du 6 décembre 2010 de la société SIFELMET, et Maître [T] [G], administrateur judiciaire, et Maître [S] [J], mandataire judiciaire, qui demandent au visa des articles 1604 et