AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b963
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MSJ INDUSTRIE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° RG 25/1610 ;
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
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