CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 272 résultats pour « article 1613 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f864f35d3e42c22e13b963

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MSJ INDUSTRIE INTIMEE Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° RG 25/1610 ;

Source officielle

Page 8 sur 114

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03037_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

a) sur le défaut de délivrance conforme L'article 1614 du code civil dispose que la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d2d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7df8e074ba02f40a3cf

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2021, la société Auto Performance Paris demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 1603 et 1641 du code civil, -Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163aeac8d16be2ca5050a3b

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

FIAT FRANCE qui demande à la Cour de : Confirmer le jugement entrepris, Vu les articles 1603 et suivants et 1147 du code civil, Dire la société A.E.D.E. mal fondée à se prévaloir d'un défaut

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df98

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Ils invoquent le bénéfice des articles 1610 et 1611 du code civil pour solliciter le bénéfice de l'exécution forcée et demander des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de44676b73dd81b96f94

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1604, 1610, 1611, et 1614 du code civil : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Évry en date du 16 mars 2022 en ce qu'il a : ' constaté que la société Omnitechnique, en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38b0

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdb

Appel

25 mars 1999

25 mars 1999

FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c28

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[L] [R], ordonnateur » et qu'il y est précisé que le titre est « émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c2c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[R] [D], ordonnateur » et qu'il y est précisé que le titre est « émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFWZ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 Juillet 2025 de la cour d'appel de Paris (RG n° 20/16139

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19984cdc6046d47edd798

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DE POLICE Informé le 27 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle