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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c3
14 décembre 2007
14 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction.
Source officielle2ème Chambre civile
635236848c924eadffcc46d7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs, - condamné solidairement la SCI Ars Investissements et les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2f
10 septembre 2018
10 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a0
22 mai 2008
22 mai 2008
L'article 1690 du Code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielleChambre 1-1
6451fac048616ed0f8cd4ea4
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87006
16 septembre 2004
16 septembre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile , rejetant les autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb7
27 février 2003
27 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejetant toutes les autres demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162852ec10e2193c5780896
3 octobre 2013
3 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
8 mars 2016
La SARL Yossi Hôtel rappelle qu'un arrêt de cette cour du 21 janvier 2010 a retenu que le preneur avait satisfait aux exigences de l'article 1690 du code civil concernant la cession du fonds de commerce
Source officielle8e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d8c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e3
11 février 2008
11 février 2008
NACC a acquis les créances de FARMIMMO et que l'appel est donc recevable ; Attendu, au fond, que par des motifs pertinents, que la cour adopte, les premiers juges ont retenu que les exigences de l'article
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
créance ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil dans sa version alors applicable.
Source officielleChambre 1-9
65b359cf1d7564000872db1b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad2
15 novembre 2010
15 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
- la signification de la cession du portefeuille de créances intervenue par application de l'article 1690 du code civil les 24 et 26 mars 2010 est : 1. nulle faute de respect de la formalité d'envoi
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776db
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ajoute qu'en outre, la cession litigieuse ne respecte pas les formalités de l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c394cdc6046d47886b68
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Source officiellePage 8 sur 168