des Mascareignes au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1714 et 1715 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions relatives à l'expulsion de la société Ppe, la société Lta Environnement

à payer selon l'article 1709 du code civil.

du code de procédure civile.

aux procédures civiles d'exécution concernant le sol à réserver aux meubles (articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution), -condamné M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1184, 1719, 1728, 1735, 1741 et 1961 et suivants du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Marcel

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

905-1 du Code de procédure civile.

1716 du code civil ne peut être appliqué d'office par les juges du fond, - constater que le moyen tiré de l'article 1716 du code civil n'a pas été débattu en première instance par les parties alors qu'il

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour RG 11/ 1715 Page 2 Mademoiselle Karine X... ...

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

- N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQAV COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique