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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412233
2 septembre 2010
2 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès
Source officielle1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c706378d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Vu la requête
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00c445a086e2bcedb99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79de
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'URSSAF, aux conclusions susvisées et soutenues oralement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6079
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89699
6 septembre 2007
6 septembre 2007
X... de ses demandes ; Rejette la demande dommages-intérêts pour procédure abusive ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle1ère Chambre
68f07d9dbfd83326c706378b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 18 février 2025 - RG 23/01390 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1751/25 N° RG 25/00980
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[S] apporte bien la preuve du caractère imprévisible du vol dont il est victime et que, dès lors, la présomption de l'article 1733 du code civil n'est pas susceptible de jouer.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4eb
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [V] des 8 et 9 juillet 2021 - le condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1756 du code général des impôts.
Source officielleRéférés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleETRANGERS
651fa549c601f083189916e4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
27 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.
Source officiellePage 8 sur 103