462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S.

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

1) Sur le moyen tiré du défaut de base légale du placement en rétention administrative L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'un étranger

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1690 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code

Néanmoins, l'article 642 du code de procédure civile précise que 'le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante sur ce point ; MOTIFS Selon l'article 526 du code de procédure