droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations

faute pour lui d'avoir pu consentir à l'impôt en contrariété avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - les dispositions de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Il soutient que : - le principe de présomption d'innocence a été méconnu, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 11 de la Déclaration universelle

Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.

droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur

109-1-1° du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que le dirigeant d'une société

article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissant l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le préfet ne

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; S’agissant de la décision portant

de l'homme et du citoyen ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la

Vu : la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés