En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

[Adresse 2] Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

[X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, M.

[S] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDERESSE : S.A.R.L. 4M [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS :

Par lettre recommandée du 15 septembre 2021, l'association [2] licenciait Monsieur [X] [H] pour faute grave.

[H] [P] né le 10 Septembre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - Mme [X] [E] née le 02 Février 1991 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

1342-2 du code civil; - autorise M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

[A] au versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PERRET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

communication d'une copie des comptes rendus annuels d'activité des experts judiciaires suivants sur les quinze dernières années : 1) inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Nancy : docteurs X ; 2)

du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.