(pour la période du 1er mars 2002 au 30 novembre 2002), 1er mars 2003 (pour la période du 1er mars 2003 au 30 novembre 2003) ; si un nouveau contrat n'a pas été conclu par écrit en 2004, la SARL PS GOLF

391,00 € - Remboursement de congés payés pour la période 2006/2007 2 639,91 € - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € - Dépens ; Par jugement du 5 mars 2009, le conseil de prud'hommes

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; REJETTE tous autres moyens, fins et conclusions ; CONDAMNE la société CONFORAMA FRANCE aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile

X... la qualité ci dessus, au mal fondé des demandes du salarié et à la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il est équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La note attribuée à [Y] [O] en 1997 et 1998 est de 14,3, en 1998 et 1999 de14,4, en 2000 de 14,6, en 2001 de 14,8, en 2002 et 2003 de 14,9, en 2004, 2005, 2006 et 2007 de 15 et en 2008 de 15,1 ; ainsi,

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

MACSF Assurances de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel, Condamne M.

, - condamné in solidum le SDC , [N], [U], [G] à verser à [X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10

452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 27 novembre 2008 date indiquée à l'issue des débats

, 10,55 € en 2002 et 2003, 10,83 € à compter du 01. 07.2004) et non de l'indemnité de repas unique (6,27 € en 2001, 6,52 € au 01. 06. 2002, 6,68 € au 01. 02. 2004, 6,70 € au 01. 07. 2004) au motif qu'il

450 du code de procédure civile

, 2 ' du 1er février 2000 au 2 janvier 2002, 3 ' puis du 3 janvier 2002 au mois de novembre 2006. 1 ' La période du mois de janvier 2000 : Cette période ne concerne que M.

2037 ancien du code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

Le tribunal a relevé que Mme Y... agissait sur le fondement de l'article 421 actuel du Code Civil mais que celui-ci résultait de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et qu'il était

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

La société Bosser Yves n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus